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Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles spéciales pour le patrimoine à Mayotte
Résumé. Ce titre explique les règles spéciales pour protéger et gérer le patrimoine à Mayotte, en adaptant les lois nationales aux particularités locales.
II. – Les documents déposés dans le service de la conservation de la propriété immobilière depuis plus de cinquante ans ainsi que ceux produits pour leur exploitation sont versés au service des archives suivant les modalités déterminées par un arrêté du représentant de l'Etat. Cette disposition ne s'applique pas aux inscriptions subsistantes.
Les documents qui sont conservés sur des supports de substitution ou sous forme dématérialisée sont versés, sous cette forme, au service des archives.
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Modification des services et décrets pour Mayotte
Résumé. À Mayotte, les services de la publicité foncière sont remplacés par ceux de la conservation de la propriété immobilière, et le décret de référence change.
Pour l'application de l'article R. 213-7 (Règles pour les copies de documents fonciers)Art. R.213-7Règles pour les copies de documents fonciersLes règles pour obtenir des copies de documents fonciers restent celles du décret de 1955., les mots : " services de la publicité foncière " sont remplacés par les mots : " services de la conservation de la propriété immobilière " et les mots : " du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière " sont remplacés par les mots : " du décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte ".
En vigueur depuis le 14 février 2014 · Dernière version le 14 septembre 2018
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Avis sur les projets des musées à Mayotte
Résumé. À Mayotte, les projets d'acquisition et de restauration des musées sont examinés par la commission scientifique régionale de La Réunion.
Lorsque le musée de France est situé à Mayotte, l'instance compétente pour émettre un avis sur les projets d'acquisition de biens culturels et de restauration des collections est la commission scientifique régionale des collections des musées de France de La Réunion.
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Attributions de la commission interrégionale de la recherche archéologique à Mayotte
Résumé. À Mayotte, c'est la commission interrégionale de la recherche archéologique de l'outre-mer qui s'occupe des missions prévues par le livre V du code du patrimoine.
Pour l'application du livre V, les attributions de la commission interrégionale de la recherche archéologique sont exercées par la commission interrégionale de la recherche archéologique de l'outre-mer définie à l'article R. 710-4 (Composition de la commission interrégionale pour la recherche archéologique dans les DOM)Art. R.710-4Composition de la commission interrégionale pour la recherche archéologique dans les DOMLa commission interrégionale de la recherche archéologique de l'outre-mer est composée d'un président et de sept membres experts en archéologie, nommés par le représentant de l'État..
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Rôle étendu de la commission du patrimoine à Mayotte
Résumé. À Mayotte, la commission régionale du patrimoine et des sites a des missions supplémentaires pour protéger les objets mobiliers.
La commission régionale du patrimoine et des sites prévue à l'article R. 612-1 (Protection des biens du patrimoine mondial)Art. R.612-1Protection des biens du patrimoine mondialL'État et les collectivités protègent les biens du patrimoine mondial pour préserver leur valeur exceptionnelle. exerce à Mayotte, outre les missions qui lui sont confiées par cet article, les missions qui sont confiées par l'article R. 612-10 (Protection des objets mobiliers historiques par département)Art. R.612-10Protection des objets mobiliers historiques par départementDes commissions locales protègent les objets historiques et artistiques dans chaque département. à la commission départementale des objets mobiliers.
En vigueur depuis le 14 février 2014 · Dernière version le 1 avril 2017
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Composition de la commission du patrimoine à Mayotte
Résumé. La commission régionale du patrimoine et de l'architecture à Mayotte compte dix-huit membres, dont des représentants de l'État, des élus locaux, des associations et des experts.
La commission régionale du patrimoine et de l'architecture comprend à Mayotte dix-huit membres :
1° Sept représentants de l'Etat :
a) Quatre membres de droit :
– le préfet de Mayotte ;
– le directeur des affaires culturelles ;
– le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
– le chef de l'inspection des patrimoines ;
b) Trois membres nommés :
– un architecte des Bâtiments de France ;
– un fonctionnaire de l'Etat affecté à la direction des affaires culturelles ;
– un membre des services de la police ou de la gendarmerie nationales ;
2° Quatre titulaires d'un mandat électif national ou local ;
3° Deux représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection et la mise en valeur du patrimoine ;
En vigueur depuis le 14 février 2014 · Dernière version le 1 avril 2017
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Composition de la délégation permanente du patrimoine à Mayotte
Résumé. À Mayotte, une délégation de huit membres est chargée de protéger le patrimoine et l'architecture.
A Mayotte, la délégation permanente de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture prévue à l'article R. 611-23 (Délégations permanentes dans les commissions régionales du patrimoine)Art. R.611-23Délégations permanentes dans les commissions régionales du patrimoineDes groupes de travail peuvent examiner les demandes liées au patrimoine et donner un avis ou renvoyer la décision à l'ensemble de la commission. comprend huit membres :
1° Trois représentants de l'Etat, membres de droit :
a) Le directeur des affaires culturelles ;
b) L'architecte des Bâtiments de France désigné au b du 1° de l'article R. 730-6 (Composition de la commission du patrimoine à Mayotte)Art. R.730-6Composition de la commission du patrimoine à MayotteLa commission régionale du patrimoine et de l'architecture à Mayotte compte dix-huit membres, dont des représentants de l'État, des élus locaux, des associations et des experts. ;
c) Le fonctionnaire de l'Etat désigné au b du 1° de l'article R. 730-6 (Composition de la commission du patrimoine à Mayotte)Art. R.730-6Composition de la commission du patrimoine à MayotteLa commission régionale du patrimoine et de l'architecture à Mayotte compte dix-huit membres, dont des représentants de l'État, des élus locaux, des associations et des experts. ;
2° Deux membres titulaires d'un mandat électif national ou local :
a) Le président ;
b) Un membre désigné par le préfet de Mayotte parmi les autres élus de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture ;
3° Un membre désigné par le préfet de Mayotte parmi les représentants d'associations ou de fondations mentionnés au 3° de l'article R. 730-6 (Composition de la commission du patrimoine à Mayotte)Art. R.730-6Composition de la commission du patrimoine à MayotteLa commission régionale du patrimoine et de l'architecture à Mayotte compte dix-huit membres, dont des représentants de l'État, des élus locaux, des associations et des experts. ;
4° Deux membres désignés par le préfet de Mayotte parmi les personnalités qualifiées mentionnées au 4° de l'article R. 730-6 (Composition de la commission du patrimoine à Mayotte)Art. R.730-6Composition de la commission du patrimoine à MayotteLa commission régionale du patrimoine et de l'architecture à Mayotte compte dix-huit membres, dont des représentants de l'État, des élus locaux, des associations et des experts..
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Modification des règles de la commission du patrimoine à Mayotte
Résumé. L'article modifie les règles de composition d'une commission pour Mayotte, réduisant le nombre de membres et précisant leur désignation.
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 612-6 (Composition et rôle de la commission régionale du patrimoine)Art. R.612-6Composition et rôle de la commission régionale du patrimoineLa commission régionale du patrimoine et des sites est composée de membres nommés par le préfet de région pour examiner les recours contre les avis des architectes des Bâtiments de France. : 1° Au premier alinéa, le mot : " onze " est remplacé par le mot : " huit " ; 2° Le 3° est ainsi rédigé : " Trois personnalités qualifiées désignées par le préfet de Mayotte parmi les membres de la commission mentionnés au c ou au d du 2° de l'article R. 730-6 (Composition de la commission du patrimoine à Mayotte)Art. R.730-6Composition de la commission du patrimoine à MayotteLa commission régionale du patrimoine et de l'architecture à Mayotte compte dix-huit membres, dont des représentants de l'État, des élus locaux, des associations et des experts.. "
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Exclusions des règles de patrimoine à Mayotte
Résumé. À Mayotte, certaines règles sur les commissions de patrimoine ne s'appliquent pas.
Les articles R. 612-11 (Composition et rôle de la commission départementale des objets mobiliers)Art. R.612-11Composition et rôle de la commission départementale des objets mobiliersLa commission départementale des objets mobiliers, composée de 25 membres, a pour mission de protéger et conserver les objets mobiliers d'intérêt historique ou artistique dans chaque département. et R. 612-13 (Durée du mandat des membres de la commission départementale des objets mobiliers)Art. R.612-13Durée du mandat des membres de la commission départementale des objets mobiliersLes membres de la commission qui protège les objets historiques dans chaque département sont nommés pour quatre ans, avec possibilité de renouvellement. à R. 612-15 (Fin de mandat des membres de la commission départementale des objets mobiliers)Art. R.612-15Fin de mandat des membres de la commission départementale des objets mobiliersLes membres de la commission départementale des objets mobiliers perdent leur poste s'ils ne remplissent plus les conditions pour y être, et les postes vacants ne sont pas remplacés dans les six derniers mois de leur mandat. ne sont pas applicables à Mayotte.
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Adaptations des termes du code du patrimoine à Mayotte
Résumé. L'article précise les adaptations des termes utilisés dans le code du patrimoine pour Mayotte, comme remplacer 'préfet' par 'préfet de Mayotte' ou 'cour d'appel' par 'chambre d'appel de Mamoudzou'.
Pour l'application de la partie réglementaire du code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
a) Les mots : " préfet " ou " préfet de région " par les mots : " préfet de Mayotte " ;
b) Les mots : " cour d'appel " par les mots : " chambre d'appel de Mamoudzou " ;
c) Les mots : " direction régionale des affaires culturelles " par les mots : " direction des affaires culturelles " ;
d) Les mots : " directeur régional des affaires culturelles " par les mots : " directeur des affaires culturelles " ;
e) Les mots : " conseil régional " par les mots : " conseil général " ;
f) Les mots : " fichier immobilier " par les mots : " livre foncier ".
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Adaptation des règles du code du patrimoine à Mayotte
Résumé. À Mayotte, les règles du code du patrimoine sont adaptées pour correspondre aux spécificités locales.
En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.