Code du patrimoine

TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE

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Règles spéciales pour le patrimoine à Mayotte

Résumé. Ce titre explique les règles spéciales pour protéger et gérer le patrimoine à Mayotte, en adaptant les lois nationales aux particularités locales.

En vigueur depuis le 14 février 2014

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Transfert des archives immobilières à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les vieux documents immobiliers sont transférés aux archives après 50 ans, sauf exceptions.

I. – L'article R. 212-9 (Transfert des documents anciens de la publicité foncière) n'est pas applicable à Mayotte.

II. – Les documents déposés dans le service de la conservation de la propriété immobilière depuis plus de cinquante ans ainsi que ceux produits pour leur exploitation sont versés au service des archives suivant les modalités déterminées par un arrêté du représentant de l'Etat. Cette disposition ne s'applique pas aux inscriptions subsistantes.

Les documents qui sont conservés sur des supports de substitution ou sous forme dématérialisée sont versés, sous cette forme, au service des archives.

En vigueur depuis le 14 février 2014

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Modification des services et décrets pour Mayotte

Résumé. À Mayotte, les services de la publicité foncière sont remplacés par ceux de la conservation de la propriété immobilière, et le décret de référence change.

Pour l'application de l'article R. 213-7 (Règles pour les copies de documents fonciers), les mots : " services de la publicité foncière " sont remplacés par les mots : " services de la conservation de la propriété immobilière " et les mots : " du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière " sont remplacés par les mots : " du décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte ".

En vigueur depuis le 14 février 2014 · Dernière version le 14 septembre 2018

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Avis sur les projets des musées à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les projets d'acquisition et de restauration des musées sont examinés par la commission scientifique régionale de La Réunion.

Lorsque le musée de France est situé à Mayotte, l'instance compétente pour émettre un avis sur les projets d'acquisition de biens culturels et de restauration des collections est la commission scientifique régionale des collections des musées de France de La Réunion.

En vigueur depuis le 14 février 2014

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Attributions de la commission interrégionale de la recherche archéologique à Mayotte

Résumé. À Mayotte, c'est la commission interrégionale de la recherche archéologique de l'outre-mer qui s'occupe des missions prévues par le livre V du code du patrimoine.

Pour l'application du livre V, les attributions de la commission interrégionale de la recherche archéologique sont exercées par la commission interrégionale de la recherche archéologique de l'outre-mer définie à l'article R. 710-4 (Composition de la commission interrégionale pour la recherche archéologique dans les DOM).

Créé le 14 février 2014 · Abrogé le 1 avril 2017

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Rôle étendu de la commission du patrimoine à Mayotte

Résumé. À Mayotte, la commission régionale du patrimoine et des sites a des missions supplémentaires pour protéger les objets mobiliers.

La commission régionale du patrimoine et des sites prévue à l'article R. 612-1 (Protection des biens du patrimoine mondial) exerce à Mayotte, outre les missions qui lui sont confiées par cet article, les missions qui sont confiées par l'article R. 612-10 (Protection des objets mobiliers historiques par département) à la commission départementale des objets mobiliers.

En vigueur depuis le 14 février 2014 · Dernière version le 1 avril 2017

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Composition de la commission du patrimoine à Mayotte

Résumé. La commission régionale du patrimoine et de l'architecture à Mayotte compte dix-huit membres, dont des représentants de l'État, des élus locaux, des associations et des experts.

La commission régionale du patrimoine et de l'architecture comprend à Mayotte dix-huit membres :

1° Sept représentants de l'Etat :

a) Quatre membres de droit :

– le préfet de Mayotte ;

– le directeur des affaires culturelles ;

– le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

– le chef de l'inspection des patrimoines ;

b) Trois membres nommés :

– un architecte des Bâtiments de France ;

– un fonctionnaire de l'Etat affecté à la direction des affaires culturelles ;

– un membre des services de la police ou de la gendarmerie nationales ;

2° Quatre titulaires d'un mandat électif national ou local ;

3° Deux représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection et la mise en valeur du patrimoine ;

4° Cinq personnalités qualifiées.

En vigueur depuis le 14 février 2014 · Dernière version le 1 avril 2017

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Composition de la délégation permanente du patrimoine à Mayotte

Résumé. À Mayotte, une délégation de huit membres est chargée de protéger le patrimoine et l'architecture.

A Mayotte, la délégation permanente de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture prévue à l'article R. 611-23 (Délégations permanentes dans les commissions régionales du patrimoine) comprend huit membres :

1° Trois représentants de l'Etat, membres de droit :

a) Le directeur des affaires culturelles ;

b) L'architecte des Bâtiments de France désigné au b du 1° de l'article R. 730-6 (Composition de la commission du patrimoine à Mayotte) ;

c) Le fonctionnaire de l'Etat désigné au b du 1° de l'article R. 730-6 (Composition de la commission du patrimoine à Mayotte) ;

2° Deux membres titulaires d'un mandat électif national ou local :

a) Le président ;

b) Un membre désigné par le préfet de Mayotte parmi les autres élus de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture ;

3° Un membre désigné par le préfet de Mayotte parmi les représentants d'associations ou de fondations mentionnés au 3° de l'article R. 730-6 (Composition de la commission du patrimoine à Mayotte) ;

4° Deux membres désignés par le préfet de Mayotte parmi les personnalités qualifiées mentionnées au 4° de l'article R. 730-6 (Composition de la commission du patrimoine à Mayotte).

Créé le 14 février 2014 · Abrogé le 1 avril 2017

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Modification des règles de la commission du patrimoine à Mayotte

Résumé. L'article modifie les règles de composition d'une commission pour Mayotte, réduisant le nombre de membres et précisant leur désignation.

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 612-6 (Composition et rôle de la commission régionale du patrimoine) :
1° Au premier alinéa, le mot : " onze " est remplacé par le mot : " huit " ;
2° Le 3° est ainsi rédigé :
" Trois personnalités qualifiées désignées par le préfet de Mayotte parmi les membres de la commission mentionnés au c ou au d du 2° de l'article R. 730-6 (Composition de la commission du patrimoine à Mayotte). "

Créé le 14 février 2014 · Abrogé le 1 avril 2017

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Exclusions des règles de patrimoine à Mayotte

Résumé. À Mayotte, certaines règles sur les commissions de patrimoine ne s'appliquent pas.

Les articles R. 612-11 (Composition et rôle de la commission départementale des objets mobiliers) et R. 612-13 (Durée du mandat des membres de la commission départementale des objets mobiliers) à R. 612-15 (Fin de mandat des membres de la commission départementale des objets mobiliers) ne sont pas applicables à Mayotte.

En vigueur depuis le 14 février 2014

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Adaptations des termes du code du patrimoine à Mayotte

Résumé. L'article précise les adaptations des termes utilisés dans le code du patrimoine pour Mayotte, comme remplacer 'préfet' par 'préfet de Mayotte' ou 'cour d'appel' par 'chambre d'appel de Mamoudzou'.

Pour l'application de la partie réglementaire du code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

a) Les mots : " préfet " ou " préfet de région " par les mots : " préfet de Mayotte " ;

b) Les mots : " cour d'appel " par les mots : " chambre d'appel de Mamoudzou " ;

c) Les mots : " direction régionale des affaires culturelles " par les mots : " direction des affaires culturelles " ;

d) Les mots : " directeur régional des affaires culturelles " par les mots : " directeur des affaires culturelles " ;

e) Les mots : " conseil régional " par les mots : " conseil général " ;

f) Les mots : " fichier immobilier " par les mots : " livre foncier ".

En vigueur depuis le 14 février 2014

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Adaptation des règles du code du patrimoine à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les règles du code du patrimoine sont adaptées pour correspondre aux spécificités locales.

En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

En vigueur depuis le vendredi 14 février 2014

TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE
Article R730-1
Article R730-2
Article R730-3
Article R730-4
Article R730-5
Article R730-6
Article R730-7
Article R730-8
Article R730-9
Article R730-10
Article R730-11