Code des douanes

Article L322-1

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Article L322-1

Sous réserve des dispositions du code des douanes de l'Union et de celles de l'article L. 322-2 (Délai de reprise des droits de douane), le droit de reprise de l'administration des douanes s'exerce pendant un délai de trois ans à compter de la date du fait générateur.
Ce délai est suspendu à compter de la réception de la contestation adressée en application de l'article L. 331-1 (Délais pour contester une créance douanière) jusqu'à la réponse du directeur régional des douanes ou, le cas échéant, jusqu'à l'intervention d'une décision de justice devenue définitive.
Ce délai est interrompu par la notification d'un procès-verbal.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Délai de reprise des droits par les douanes

Résumé. L'administration des douanes a trois ans pour récupérer les droits dus, sauf exceptions, et ce délai peut être suspendu ou interrompu dans certains cas.

Sous réserve des dispositions du code des douanes de l'Union et de celles de l'article L. 322-2 (Délai de reprise des droits de douane), le droit de reprise de l'administration des douanes s'exerce pendant un délai de trois ans à compter de la date du fait générateur.
Ce délai est suspendu à compter de la réception de la contestation adressée en application de l'article L. 331-1 (Délais pour contester une créance douanière) jusqu'à la réponse du directeur régional des douanes ou, le cas échéant, jusqu'à l'intervention d'une décision de justice devenue définitive.
Ce délai est interrompu par la notification d'un procès-verbal.

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