Code des douanes

Sous-section 1 : Intérêts et majoration de retard

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des intérêts de retard pour les contributions indirectes

Résumé. Tu peux réduire tes intérêts de retard si tu corriges tes erreurs dans ta déclaration de taxes avant que l'administration ne te le demande.
Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mai 2026 · Dernière version le 29 juillet 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Intérêts et majorations pour retard de paiement des contributions indirectes

Résumé. Les retards de paiement des contributions indirectes entraînent des intérêts et des majorations, comme le prévoit le code général des impôts.

Les dispositions des articles 1727 (Article 200) et 1731 (Majoration pour retard de paiement des impôts) du code général des impôts s'appliquent aux contributions indirectes.

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mai 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Réduction des intérêts de retard pour régularisation spontanée

Résumé. Si tu corriges tes erreurs dans ta déclaration de taxes avant que l'administration ne te le demande, tu peux avoir une réduction de 30% sur les intérêts de retard.

En matière de contributions indirectes, le montant dû au titre de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts (Article 200) est réduit de 30 % lorsque le redevable demande à régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais, alors qu'un contrôle de l'administration est en cours, avant la notification de l'information ou de la proposition de taxation mentionnées aux articles L. 311-11 (Droits du redevable avant taxation) et L. 311-15 (Procédure contradictoire en matière de contributions indirectes) ou dans un délai de trente jours à compter de cette notification.
La réduction mentionnée au premier alinéa s'applique dès lors que la régularisation est accompagnée du paiement de l'intégralité des droits, taxes et intérêts exigibles, immédiatement ou dans le cadre d'un plan de règlement accordé par le comptable public, et ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi.

En vigueur depuis le mercredi 29 juillet 2026

Sous-section 1 : Intérêts de retard→Sous-section 1 : Intérêts et majoration de retard

En vigueur du vendredi 1 mai 2026 au mardi 28 juillet 2026

Sous-section 1 : Intérêts de retard
Article L321-12
Article L321-13