En vigueur depuis le 1 mai 2026 · Dernière version le 29 juillet 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Intérêts et majorations pour retard de paiement des contributions indirectes
Les dispositions des articles 1727 (Article 200) et 1731 (Majoration pour retard de paiement des impôts) du code général des impôts s'appliquent aux contributions indirectes.
3 versions
2 cités
1 cité par