Code des douanes

Section 2 : Dispositions applicables en matière de contributions indirectes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de recouvrement des contributions indirectes

Résumé. L'administration a trois ans pour récupérer les taxes indirectes, mais ce délai peut être prolongé par certaines actions.
Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mai 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délai de reprise des contributions indirectes

Résumé. L'administration a trois ans pour récupérer les contributions indirectes, mais ce délai peut être interrompu par certaines actions comme une proposition de redressement.

En matière de contributions indirectes et de réglementations se fondant sur les mêmes règles de procédure et de recouvrement, le délai de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.
Ce délai est interrompu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 189 du livre des procédures fiscales (Interruption de la prescription fiscale).

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Section 2 : Dispositions applicables en matière de contributions indirectes→Section 2 : Dispositions applicables en matière de contributions douanières

En vigueur du vendredi 1 mai 2026 au dimanche 31 décembre 2028

Section 2 : Dispositions applicables en matière de contributions indirectes
Article L322-5