Article L256
Abrogé depuis le 1983-12-28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Avis de mise en recouvrement
Résumé Le comptable envoie, par lettre recommandée, un avis individuel ou collectif signé par le directeur des services fiscaux pour rappeler le paiement des sommes dues à la date d'exigibilité.
Mots-clés : Recouvrement fiscal Avis Impôts Procédure administrative
Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable de la direction générale des impôts à tout redevable de sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité.
L'avis de mise en recouvrement est individuel ou collectif. Il est signé et rendu exécutoire par le directeur des services fiscaux. Il est adressé par lettre recommandée avec avis de réception. S'il s'agit d'un avis collectif de mise en recouvrement l'envoi porte sur un extrait de cet avis.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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