Code des douanes

Section 2 : Avis de mise en recouvrement en matière de douane

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avis de mise en recouvrement en matière de douane

Résumé. Quand on ne paie pas les droits de douane à temps, l'administration envoie un avis pour exiger le paiement, même si on conteste la facture.
Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mai 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Avis de mise en recouvrement des droits de douane

Résumé. Quand on ne paie pas les droits de douane à temps, l'administration envoie un avis pour exiger le paiement.

Sous réserve des dispositions de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales (Avis de mise en recouvrement pour les impayés) en matière de contributions indirectes, lorsque le paiement des créances de toute nature constatées et recouvrées par l'administration des douanes n'a pas été effectué à la date de leur exigibilité, un avis de mise en recouvrement est notifié au redevable.
L'avis de mise en recouvrement est émis et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret, selon les modalités prévues aux articles L. 212-1 (Signature d’actes administratifs : anonymat en matière de sécurité) et L. 212-2 (Dispenses de signature pour certains actes administratifs) du code des relations entre le public et l'administration.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Contester une facture ne bloque pas son paiement

Résumé. Même si on conteste une facture de douane, on doit quand même la payer tout de suite.

Les recours prévus aux articles L. 331-1 (Délais pour contester une créance douanière) et L. 332-2 (Recours juridictionnel en matière douanière) ne suspendent pas l'exécution de l'avis de mise en recouvrement.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Délai pour le recouvrement des dettes douanières

Résumé. Le recouvrement des dettes douanières doit être fait dans les quatre ans après l'envoi de l'avis de mise en recouvrement.

L'action en recouvrement des créances authentifiées par voie d'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 323-6 (Avis de mise en recouvrement en matière douanière) se prescrit en application des dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales (Délai de prescription pour le recouvrement des impôts).

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Section 2 : Avis de mise en recouvrement en matière de douane
Article L323-6
Article L323-7
Article L323-8