En vigueur depuis le 1 mai 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
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Avis de mise en recouvrement des droits de douane
Sous réserve des dispositions de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales (Avis de mise en recouvrement pour les impayés) en matière de contributions indirectes, lorsque le paiement des créances de toute nature constatées et recouvrées par l'administration des douanes n'a pas été effectué à la date de leur exigibilité, un avis de mise en recouvrement est notifié au redevable.
L'avis de mise en recouvrement est émis et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret, selon les modalités prévues aux articles L. 212-1 (Signature d’actes administratifs : anonymat en matière de sécurité) et L. 212-2 (Dispenses de signature pour certains actes administratifs) du code des relations entre le public et l'administration.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
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