Code des douanes

Sous-section 2 : Privilège en matière d'huiles minérales et de carburants

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Privilège pour les huiles minérales et carburants

Résumé. Les professionnels des huiles et carburants peuvent récupérer les droits de douane avant les autres, juste après l'État.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Privilège de recouvrement pour les professionnels des huiles minérales et carburants

Résumé. Les professionnels du secteur des huiles minérales et carburants ont un privilège pour récupérer les droits de douane et taxes, juste après le Trésor.

Les producteurs, importateurs, raffineurs, distributeurs, négociants en gros d'huiles minérales, dérivés et résidus, ainsi que les garagistes distributeurs et les détaillants en carburants bénéficient, pour le recouvrement de la partie de leur créance représentant les droits de douane et taxes de toute nature grevant les produits énergétiques définis à l'article L. 312-3 du code des impositions sur les biens et services (Liste des produits énergétiques soumis à accise), autres que les charbons et gaz naturels définis respectivement aux articles L. 312-4 (Définition des charbons soumis à l'accise) et L. 312-5 (Définition des gaz naturels dans le code des impositions) du même code, d'un privilège sur les biens meubles de leur débiteur qui prend rang immédiatement après le privilège du Trésor prévu par l'article L. 323-10 (Privilège du Trésor pour les dettes douanières).

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Sous-section 2 : Privilège en matière d'huiles minérales et de carburants
Article L323-19