Article L255
Abrogé depuis le 1987-12-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rappel avant action de recouvrement
Résumé Si un impôt n’est pas payé à temps et qu’aucune demande de sursis n’a été faite, le Trésor envoie d’abord une lettre de rappel avant de lancer les poursuites.
Mots-clés : impôt recouvrement procédure administrative rappel de paiement poursuite
Lorsque l'impôt n'a pas été payé à la date limite de paiement et à défaut d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement avec constitution de garanties dans les conditions prévues par l'article L. 277, le comptable du Trésor chargé du recouvrement doit envoyer au contribuable une lettre de rappel avant la notification du premier acte de poursuites devant donner lieu à des frais et procédant d'une contrainte administrative.
Article L256
Abrogé depuis le 1983-12-28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Avis de mise en recouvrement
Résumé Le comptable envoie, par lettre recommandée, un avis individuel ou collectif signé par le directeur des services fiscaux pour rappeler le paiement des sommes dues à la date d'exigibilité.
Mots-clés : Recouvrement fiscal Avis Impôts Procédure administrative
Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable de la direction générale des impôts à tout redevable de sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité.
L'avis de mise en recouvrement est individuel ou collectif. Il est signé et rendu exécutoire par le directeur des services fiscaux. Il est adressé par lettre recommandée avec avis de réception. S'il s'agit d'un avis collectif de mise en recouvrement l'envoi porte sur un extrait de cet avis.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
