En vigueur depuis le 1 mai 2026
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Compétences des agents des douanes en matière de recouvrement
Pour l'application du présent code, les agents de l'administration des douanes peuvent exercer les compétences confiées aux commissaires de justice par l'article 1er (Rôle et compétences des commissaires de justice) de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 (Création des commissaires de justice) relative au statut de commissaire de justice ou recourir à ces derniers.
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