En vigueur depuis le 1 mai 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
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Intérêts de retard pour paiement tardif des impôts
Sous réserve des dispositions des articles L. 321-12 (Intérêts et majorations pour retard de paiement des contributions indirectes) et L. 321-13 (Réduction des intérêts de retard pour régularisation spontanée) applicables en matière de contributions indirectes, tout impôt, droit ou taxe recouvré en application du présent code qui n'a pas été acquitté dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard.
Le taux de l'intérêt de retard est de 0,20 % par mois.
L'intérêt de retard s'applique à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'impôt devait être acquitté jusqu'au dernier jour du mois du paiement.
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