Code des douanes

Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre III

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles spécifiques pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Les règles de paiement et de recouvrement des droits de douane pour Saint-Pierre-et-Miquelon, avec quelques exceptions.
Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mai 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Règles douanières pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article explique quelles règles de paiement et de recouvrement des droits de douane s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon, avec quelques exceptions.

I. - Les dispositions du titre II du livre III sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des articles L. 321-6 (Enlèvement des marchandises sous garantie) à L. 321-9 (Modalités de paiement des droits et taxes à la douane), L. 321-12 (Intérêts et majorations pour retard de paiement des contributions indirectes) à L. 321-14 (Conservation des registres des recettes), L. 322-1 (Délai de reprise des droits par les douanes) à L. 322-5 (Délai de reprise des contributions douanières), L. 323-2 (Coopération entre douanes européennes) et L. 323-19 (Privilège de recouvrement pour les professionnels des huiles minérales et carburants), qui ne sont pas applicables.
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 321-1 (Arrondi des droits et taxes en douane), après le mot : « douanes », sont insérés les mots : « et dont le produit est affecté au budget de l'Etat » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 321-2 (Paiement immédiat des droits de douane), après le mot : « douanes », sont insérés les mots : « et dont le produit est affecté au budget de l'Etat » ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 321-3 (Intérêts de retard pour paiement tardif des droits et taxes) :
a) Les mots : « Sous réserve des dispositions des articles L. 321-12 (Intérêts et majorations pour retard de paiement des contributions indirectes) et L. 321-13 (Réduction des intérêts de retard pour régularisation spontanée) applicables en matière de contributions indirectes, » sont supprimés ;
b) Après les mots : « présent code », sont insérés les mots : « et dont le produit est affecté au budget de l'Etat » ;
4° Au premier alinéa de l'article L. 321-10 (Demandes de restitution des droits et taxes douaniers) :
a) Les mots : « Sous réserve des dispositions du code des douanes de l'Union, » sont supprimés ;
b) Après les mots : « administration des douanes », sont insérés les mots : « et dont le produit est affecté au budget de l'Etat » ;
5° Au premier alinéa de l'article L. 323-6 (Avis de mise en recouvrement en matière douanière), les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales (Avis de mise en recouvrement pour les impayés) en matière de contributions indirectes, » sont supprimés.

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre III
Article L743-2