Code des douanes

Section 1 : Dispositions applicables en matière de douane

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais de recouvrement des droits par les douanes

Résumé. Les douanes ont des délais pour récupérer les droits non payés, qui peuvent être prolongés dans certains cas.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Délai de reprise des droits par les douanes

Résumé. L'administration des douanes a trois ans pour récupérer les droits dus, sauf exceptions, et ce délai peut être suspendu ou interrompu dans certains cas.

Sous réserve des dispositions du code des douanes de l'Union et de celles de l'article L. 322-2 (Délai de reprise des droits de douane), le droit de reprise de l'administration des douanes s'exerce pendant un délai de trois ans à compter de la date du fait générateur.
Ce délai est suspendu à compter de la réception de la contestation adressée en application de l'article L. 331-1 (Délais pour contester une créance douanière) jusqu'à la réponse du directeur régional des douanes ou, le cas échéant, jusqu'à l'intervention d'une décision de justice devenue définitive.
Ce délai est interrompu par la notification d'un procès-verbal.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Délai de reprise des droits de douane

Résumé. Le droit de reprise des douanes passe à cinq ans dans certains cas, et peut être interrompu par un procès-verbal jusqu'à la dixième année.

Le droit de reprise prévu par le paragraphe 1 de l'article 103 du code des douanes (Procédure de vérification des marchandises par les douanes) de l'Union est porté à cinq ans dans les cas prévus au paragraphe 2 de ce même article.
Sans préjudice des cas de suspension prévus par le code des douanes de l'Union, ce droit de reprise est interrompu par la notification d'un procès-verbal jusqu'à la dixième année qui suit celle au titre de laquelle les droits sont dus.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Délai de reprise des droits de douane en cas d'infraction

Résumé. Les douanes peuvent récupérer des taxes non payées à cause de fraudes, même après les délais normaux, jusqu'à 10 ans après l'infraction.

Nonobstant l'expiration des délais prévus aux articles L. 322-1 (Délai de reprise des droits par les douanes) et L. 322-2 (Délai de reprise des droits de douane), l'administration des douanes peut exercer son droit de reprise pour remédier aux omissions ou insuffisances d'imposition résultant d'infractions ayant pour objet ou résultat le non recouvrement de droits ou de taxes, révélées par une procédure juridictionnelle, jusqu'à la fin de l'année suivant celle de la décision qui a clos l'instance et, au plus tard, à l'échéance des dix ans qui suivent le fait générateur de l'imposition.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Pouvoirs des douanes pour récupérer les droits

Résumé. Les agents des douanes peuvent agir pour récupérer les droits non payés, même après la date limite habituelle.

Pour l'application des dispositions des articles L. 322-1 (Délai de reprise des droits par les douanes) à L. 322-3 (Délai de reprise des droits de douane en cas d'infraction), les agents de l'administration des douanes mettent en œuvre les pouvoirs prévus par le présent code, nonobstant la prescription de l'action en répression des infractions prévue à l'article L. 612-1 (Prescription des infractions douanières).

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Section 1 : Dispositions applicables en matière de douane
Article L322-1
Article L322-2
Article L322-3
Article L322-4