Code des douanes

Sous-section 2 : Garanties

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garanties pour le paiement des droits et taxes à la douane

Résumé. Les marchandises peuvent être enlevées pendant les vérifications douanières si une garantie est fournie, et certaines personnes sont exemptées de cette garantie.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enlèvement des marchandises sous garantie

Résumé. Les marchandises peuvent être enlevées pendant les vérifications douanières si une garantie est fournie, même avant le paiement des droits et taxes.

Sans préjudice des dispositions du code des douanes de l'Union et avant que les obligations prévues à l'article L. 211-3 (Conditions pour enlever des marchandises en douane) n'aient été remplies, le comptable public peut laisser enlever les marchandises au fur et à mesure des vérifications, moyennant la constitution d'une garantie.
Lorsqu'il est prévu la souscription d'un engagement pour garantir l'arrivée à destination de certaines marchandises, l'accomplissement de certaines formalités ou la production de certains documents, cette condition est remplie par la constitution d'une garantie.

Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 1 mai 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense de garantie pour la TVA à l'importation

Résumé. Certaines personnes n'ont pas besoin de fournir une garantie pour les taxes à l'importation.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 321-6 (Enlèvement des marchandises sous garantie), les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées ou, le cas échéant, les personnes qui, pour leur compte, acquittent cette taxe auprès de l'administration des douanes ou communiquent les informations prévues au 3 de l'article 293 A du code général des impôts (TVA à l'importation : qui paie ?), sont dispensés de fournir une garantie.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garanties pour le paiement des droits de douane

Résumé. Les douanes peuvent demander une garantie aux personnes en difficulté financière pour assurer le paiement des droits de douane.

Le comptable public peut exiger la présentation d'une garantie auprès des personnes qui font l'objet d'une inscription non contestée du privilège du Trésor ou de la sécurité sociale ainsi que d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de paiement des droits et taxes à la douane

Résumé. Les règles de paiement des droits et taxes à la douane sont fixées par décret, et un paiement non conforme entraîne une majoration de 0,2%.

Les modalités de paiement des droits et taxes garantis en application des articles L. 321-6 (Enlèvement des marchandises sous garantie) et L. 321-8 (Garanties pour le paiement des droits de douane) sont fixées par décret.
Le recours à d'autres modalités de paiement que celles mentionnées au premier alinéa entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes versées.
Cette majoration est recouvrée selon les règles prévues par le présent code.

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Sous-section 2 : Garanties
Article L321-6
Article L321-7
Article L321-8
Article L321-9