Code des communes

CHAPITRE 5 : Dispositions applicables au syndicat communautaire d'aménagement

Abrogé24 février 1996
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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions budgétaires aux syndicats communautaires d’aménagement

Résumé. Les règles de budget, dépenses, recettes et comptabilité s’appliquent aux syndicats d’aménagement, sauf exceptions prévues.

Les dispositions des titres Ier à IV [*budget, dépenses,

recettes, comptabilité*] du présent livre sont applicables au syndicat communautaire d'aménagement sous réserve des dispositions des articles ci-après.

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Budget en deux parties pour les zones d'agglomération nouvelle

Résumé. Le syndicat prépare un budget en deux parties : une pour la zone d'agglomération nouvelle et une autre pour le reste.

Lorsque la zone définie à l'article L. 171-7 (Zone d'agglomération nouvelle : rôle des communes et du préfet) ne coïncide pas avec les limites territoriales des communes, le syndicat communautaire ou la communauté urbaine établit un budget divisé en deux parties :

  • la première retrace, d'une part, les recettes et les dépenses afférentes à la réalisation des équipements et à la gestion des services à l'intérieur de la zone susvisée, d'autre part, les recettes et les dépenses se rapportant directement, hors de cette zone, à la construction et à l'aménagement de l'agglomération nouvelle ;
  • la seconde retrace les recettes et les dépenses du syndicat communautaire ou de la communauté urbaine autres que celles mentionnées ci-dessus.

Créé le 3 mars 1982 · Abrogé le 24 février 1996

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Approbation du budget et application de la loi 82-213

Résumé. Le budget doit être approuvé par l'autorité de contrôle, et la loi 82-213 s'applique aux dépenses du syndicat ou de la communauté urbaine pour la convention L.172-5.

La première partie du budget est soumise à approbation expresse de l'autorité chargée du contrôle administratif et financier .

L'article 11 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions est applicable aux dépenses que le syndicat communautaire d'aménagement ou la communauté urbaine engage en exécution de la convention mentionnée à l'article L. 172-5 (Participation du syndicat communautaire à l'aménagement de l'agglomération nouvelle).

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Applicabilité des articles L.251-2 à L.251-4 et L.251-7 au budget secondaire

Résumé. Les règles des articles L.251-2 à L.251-4 et L.251-7 s’appliquent aux activités listées dans la seconde partie du budget quand elles sont gérées par le syndicat communautaire d’aménagement.

Les articles L. 251-2 (Budget du syndicat de communes) à L. 251-4 (Contribution obligatoire des communes associées) et L. 251-7 (Communication des procès-verbaux aux conseillers municipaux) sont applicables, le cas échéant, aux activités retracées dans la seconde partie du budget définie à l'article L. 255-2 (Budget en deux parties pour les zones d'agglomération nouvelle), lorsque celles-ci sont exercées par le syndicat communautaire d'aménagement.

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Application des articles L.253-2 à L.253-8 au syndicat communautaire d’aménagement

Résumé. En dehors des cas mentionnés précédemment, les articles L.253-2 à L.253-5, L.253-7 et L.253-8 s’appliquent au syndicat communautaire d’aménagement.

En dehors des cas prévus à l'article précédent, sont applicables au syndicat communautaire d'aménagement les articles L. 253-2 (Recettes du budget de la communauté urbaine) à L. 253-5 (Subvention d'État pour pertes de recettes liées aux exemptions temporaires de taxe foncière), L. 253-7 (Aide financière aux communes déséquilibrées) et L. 253-8 (Obligation des dépenses légales pour les communautés urbaines) .

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Interdiction de percevoir certains impôts dans la zone d'agglomération nouvelle

Résumé. Les impôts directs que les communes peuvent normalement percevoir ne peuvent pas être collectés dans la zone d'agglomération nouvelle.

Les impôts directs et taxes assimilées dont l'établissement est autorisé au profit des communes par le code général des impôts ne peuvent être perçus dans la zone prévue à l'article L. 171-7 (Zone d'agglomération nouvelle : rôle des communes et du préfet) (1).

(1) Voir également le deuxième alinéa de l'article 1609 sexies II du code général des impôts.

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Exonérations de patente préexistantes maintenues

Résumé. Les réductions de taxe patente décidées avant la création d’une nouvelle agglomération restent valables pour la même durée ou le même montant qu’originellement prévu.

Les exonérations de patente appliquées antérieurement à la création d'une agglomération nouvelle, en exécution des délibérations des conseils municipaux des communes ou des conseils des communautés urbaines préexistantes, sont maintenues pour la quotité ou la durée initialement prévue.

Créé le 4 janvier 1979 · Abrogé le 24 février 1996

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Régime de la zone d'urbanisation et population fictive

Résumé. Cette règle dit que la zone d'urbanisation est traitée comme une commune pour la taxe sur les salaires, et qu'une population fictive est ajoutée pour les aides de l'État.

La zone prévue à l'article L. 171-7 (Zone d'agglomération nouvelle : rôle des communes et du préfet) est soumise au régime applicable aux communes en ce qui concerne les attributions et répartitions du versement représentatif de la taxe sur les salaires qui sont exclusivement perçues par le syndicat communautaire d'aménagement ou par la communauté urbaine.

Pour l'application du chapitre IV, pour toute répartition de fonds communs et pour l'attribution de subventions de l'Etat soumises à un critère démographique, il est ajouté à la population de la zone, une population fictive.

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Allocation aux communes pour services dans la zone d'agglomération nouvelle

Résumé. Le syndicat ou la communauté verse une allocation aux communes qui assurent des services dans la zone d'agglomération nouvelle, selon un décret du Conseil d'État.

Les conditions dans lesquelles le syndicat communautaire ou la communauté urbaine verse aux communes dont le territoire est compris en tout ou partie dans la zone mentionnée à l'article L. 171-7 (Zone d'agglomération nouvelle : rôle des communes et du préfet) une allocation rémunérant les services que ces communes assurent dans ladite zone sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Application des règles budgétaires aux zones d’agglomération nouvelle

Résumé. Quand une zone d’agglomération nouvelle est dans une communauté urbaine, le conseil peut décider que les mêmes règles budgétaires, financières et fiscales s’appliquent à cette zone qu’au reste de la communauté.

Lorsque la zone prévue à l'article L. 171-7 (Zone d'agglomération nouvelle : rôle des communes et du préfet) a été établie dans l'aire géographique d'une communauté urbaine, le conseil de communauté peut décider, lorsqu'il statue sur la prise en charge de l'aménagement de l'agglomération nouvelle dans les conditions fixées à l'article L. 171-5 (Gestion de l'urbanisation dans les communautés urbaines), que les dispositions budgétaires, financières et fiscales prévues par les textes en vigueur à l'égard des communes et par les dispositions du chapitre III du présent titre sont applicables, dans la zone susvisée, de la même manière qu'aux autres parties du territoire de la communauté urbaine.

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Décrets fixant les conditions d'application

Résumé. Le Conseil d'État décide, quand il faut, comment appliquer ce chapitre.

Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre.

Abrogé depuis le samedi 24 février 1996

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

CHAPITRE 5 : Dispositions applicables au syndicat communautaire d'aménagement
Article L255-1
Article L255-2
Article L255-3
Article L255-4
Article L255-5
Article L255-6
Article L255-7
Article L255-8
Article L255-9
Article L255-10
Article L255-11