Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des dispositions budgétaires aux syndicats communautaires d’aménagement
Résumé. Les règles de budget, dépenses, recettes et comptabilité s’appliquent aux syndicats d’aménagement, sauf exceptions prévues.
Les dispositions des titres Ier à IV [*budget, dépenses,
recettes, comptabilité*] du présent livre sont applicables au syndicat communautaire d'aménagement sous réserve des dispositions des articles ci-après.
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Budget en deux parties pour les zones d'agglomération nouvelle
Résumé. Le syndicat prépare un budget en deux parties : une pour la zone d'agglomération nouvelle et une autre pour le reste.
Lorsque la zone définie à l'article L. 171-7 (Zone d'agglomération nouvelle : rôle des communes et du préfet)Art. L.171-7Zone d'agglomération nouvelle : rôle des communes et du préfetSi le périmètre d'urbanisation ne colle pas aux frontières des communes, elles peuvent demander au préfet de créer une zone d'agglomération nouvelle qui suit leurs limites, et le préfet décide des frontières. ne coïncide pas avec les limites territoriales des communes, le syndicat communautaire ou la communauté urbaine établit un budget divisé en deux parties :
la première retrace, d'une part, les recettes et les dépenses afférentes à la réalisation des équipements et à la gestion des services à l'intérieur de la zone susvisée, d'autre part, les recettes et les dépenses se rapportant directement, hors de cette zone, à la construction et à l'aménagement de l'agglomération nouvelle ;
la seconde retrace les recettes et les dépenses du syndicat communautaire ou de la communauté urbaine autres que celles mentionnées ci-dessus.
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Approbation du budget et application de la loi 82-213
Résumé. Le budget doit être approuvé par l'autorité de contrôle, et la loi 82-213 s'applique aux dépenses du syndicat ou de la communauté urbaine pour la convention L.172-5.
La première partie du budget est soumise à approbation expresse de l'autorité chargée du contrôle administratif et financier .
L'article 11 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions est applicable aux dépenses que le syndicat communautaire d'aménagement ou la communauté urbaine engage en exécution de la convention mentionnée à l'article L. 172-5 (Participation du syndicat communautaire à l'aménagement de l'agglomération nouvelle)Art. L.172-5Participation du syndicat communautaire à l'aménagement de l'agglomération nouvelleLe comité du syndicat ou le conseil de la communauté doit décider de signer une convention pour réaliser les travaux nécessaires à l'agglomération nouvelle, sous réserve d'approbation si elle ne respecte pas la convention type..
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Applicabilité des articles L.251-2 à L.251-4 et L.251-7 au budget secondaire
Résumé. Les règles des articles L.251-2 à L.251-4 et L.251-7 s’appliquent aux activités listées dans la seconde partie du budget quand elles sont gérées par le syndicat communautaire d’aménagement.
Les articles L. 251-2 (Budget du syndicat de communes)Art. L.251-2Budget du syndicat de communesLe budget du syndicat de communes permet de payer la création et l'entretien des établissements ou services qu'il gère. à L. 251-4 (Contribution obligatoire des communes associées)Art. L.251-4Contribution obligatoire des communes associéesLes communes associées doivent payer une contribution pendant le syndicat, mais le syndicat peut la remplacer par des impôts locaux si le conseil municipal accepte. et L. 251-7 (Communication des procès-verbaux aux conseillers municipaux)Art. L.251-7Communication des procès-verbaux aux conseillers municipauxLes conseillers municipaux peuvent lire les comptes rendus des réunions du syndicat et du bureau. sont applicables, le cas échéant, aux activités retracées dans la seconde partie du budget définie à l'article L. 255-2 (Budget en deux parties pour les zones d'agglomération nouvelle)Art. L.255-2Budget en deux parties pour les zones d'agglomération nouvelleLe syndicat prépare un budget en deux parties : une pour la zone d'agglomération nouvelle et une autre pour le reste., lorsque celles-ci sont exercées par le syndicat communautaire d'aménagement.
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Application des articles L.253-2 à L.253-8 au syndicat communautaire d’aménagement
Résumé. En dehors des cas mentionnés précédemment, les articles L.253-2 à L.253-5, L.253-7 et L.253-8 s’appliquent au syndicat communautaire d’aménagement.
En dehors des cas prévus à l'article précédent, sont applicables au syndicat communautaire d'aménagement les articles L. 253-2 (Recettes du budget de la communauté urbaine)Art. L.253-2Recettes du budget de la communauté urbaineLa communauté urbaine gagne de l'argent grâce aux impôts, taxes, redevances, subventions, dons, emprunts et services qu'elle fournit. à L. 253-5 (Subvention d'État pour pertes de recettes liées aux exemptions temporaires de taxe foncière)Art. L.253-5Subvention d'État pour pertes de recettes liées aux exemptions temporaires de taxe foncièreQuand les nouvelles maisons ne paient pas la taxe foncière pendant un temps, la ville perd de l'argent, mais l'État donne de l'argent pour compenser., L. 253-7 (Aide financière aux communes déséquilibrées)Art. L.253-7Aide financière aux communes déséquilibréesLe conseil peut donner de l'argent aux communes qui ont un budget trop déséquilibré après avoir rejoint la communauté urbaine. et L. 253-8 (Obligation des dépenses légales pour les communautés urbaines)Art. L.253-8Obligation des dépenses légales pour les communautés urbainesChaque communauté urbaine doit payer les dépenses que la loi impose aux communes pour les services qu'elle gère. .
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Interdiction de percevoir certains impôts dans la zone d'agglomération nouvelle
Résumé. Les impôts directs que les communes peuvent normalement percevoir ne peuvent pas être collectés dans la zone d'agglomération nouvelle.
Les impôts directs et taxes assimilées dont l'établissement est autorisé au profit des communes par le code général des impôts ne peuvent être perçus dans la zone prévue à l'article L. 171-7 (Zone d'agglomération nouvelle : rôle des communes et du préfet)Art. L.171-7Zone d'agglomération nouvelle : rôle des communes et du préfetSi le périmètre d'urbanisation ne colle pas aux frontières des communes, elles peuvent demander au préfet de créer une zone d'agglomération nouvelle qui suit leurs limites, et le préfet décide des frontières. (1).
(1) Voir également le deuxième alinéa de l'article 1609 sexies II du code général des impôts.
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Exonérations de patente préexistantes maintenues
Résumé. Les réductions de taxe patente décidées avant la création d’une nouvelle agglomération restent valables pour la même durée ou le même montant qu’originellement prévu.
Les exonérations de patente appliquées antérieurement à la création d'une agglomération nouvelle, en exécution des délibérations des conseils municipaux des communes ou des conseils des communautés urbaines préexistantes, sont maintenues pour la quotité ou la durée initialement prévue.
Créé le 4 janvier 1979 · Abrogé le 24 février 1996
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Régime de la zone d'urbanisation et population fictive
Résumé. Cette règle dit que la zone d'urbanisation est traitée comme une commune pour la taxe sur les salaires, et qu'une population fictive est ajoutée pour les aides de l'État.
La zone prévue à l'article L. 171-7 (Zone d'agglomération nouvelle : rôle des communes et du préfet)Art. L.171-7Zone d'agglomération nouvelle : rôle des communes et du préfetSi le périmètre d'urbanisation ne colle pas aux frontières des communes, elles peuvent demander au préfet de créer une zone d'agglomération nouvelle qui suit leurs limites, et le préfet décide des frontières. est soumise au régime applicable aux communes en ce qui concerne les attributions et répartitions du versement représentatif de la taxe sur les salaires qui sont exclusivement perçues par le syndicat communautaire d'aménagement ou par la communauté urbaine.
Pour l'application du chapitre IV, pour toute répartition de fonds communs et pour l'attribution de subventions de l'Etat soumises à un critère démographique, il est ajouté à la population de la zone, une population fictive.
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Allocation aux communes pour services dans la zone d'agglomération nouvelle
Résumé. Le syndicat ou la communauté verse une allocation aux communes qui assurent des services dans la zone d'agglomération nouvelle, selon un décret du Conseil d'État.
Les conditions dans lesquelles le syndicat communautaire ou la communauté urbaine verse aux communes dont le territoire est compris en tout ou partie dans la zone mentionnée à l'article L. 171-7 (Zone d'agglomération nouvelle : rôle des communes et du préfet)Art. L.171-7Zone d'agglomération nouvelle : rôle des communes et du préfetSi le périmètre d'urbanisation ne colle pas aux frontières des communes, elles peuvent demander au préfet de créer une zone d'agglomération nouvelle qui suit leurs limites, et le préfet décide des frontières. une allocation rémunérant les services que ces communes assurent dans ladite zone sont définies par décret en Conseil d'Etat.
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Application des règles budgétaires aux zones d’agglomération nouvelle
Résumé. Quand une zone d’agglomération nouvelle est dans une communauté urbaine, le conseil peut décider que les mêmes règles budgétaires, financières et fiscales s’appliquent à cette zone qu’au reste de la communauté.
Lorsque la zone prévue à l'article L. 171-7 (Zone d'agglomération nouvelle : rôle des communes et du préfet)Art. L.171-7Zone d'agglomération nouvelle : rôle des communes et du préfetSi le périmètre d'urbanisation ne colle pas aux frontières des communes, elles peuvent demander au préfet de créer une zone d'agglomération nouvelle qui suit leurs limites, et le préfet décide des frontières. a été établie dans l'aire géographique d'une communauté urbaine, le conseil de communauté peut décider, lorsqu'il statue sur la prise en charge de l'aménagement de l'agglomération nouvelle dans les conditions fixées à l'article L. 171-5 (Gestion de l'urbanisation dans les communautés urbaines)Art. L.171-5Gestion de l'urbanisation dans les communautés urbainesSi une agglomération nouvelle est dans une communauté urbaine, celle‑ci peut gérer son aménagement ; sinon, un décret étend la communauté pour inclure toutes les communes concernées et redistribue les sièges du conseil., que les dispositions budgétaires, financières et fiscales prévues par les textes en vigueur à l'égard des communes et par les dispositions du chapitre III du présent titre sont applicables, dans la zone susvisée, de la même manière qu'aux autres parties du territoire de la communauté urbaine.