Code des communes

Article L171-7

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Article L171-7

Lorsque le périmètre d'urbanisation mentionné à l'

article L. 171-3

(

Création d'une agglomération nouvelle par décret

)

Art. L.171-3

Création d'une agglomération nouvelle par décret

Le gouvernement décide de créer une nouvelle agglomération après avoir demandé l'avis des conseils locaux et vérifié les objectifs, le nombre de logements, les communes concernées et la zone d'urbanisation.

ne coïncide pas avec les limites des communes intéressées, celles-ci peuvent demander,

à la majorité définie au premier alinéa de l'

article L. 171-6

(

Création d'un syndicat communautaire d'aménagement

)

Art. L.171-6

Création d'un syndicat communautaire d'aménagement

Quand la plupart des communes d'une zone veulent construire une nouvelle ville, elles créent un syndicat d'aménagement qui doit être approuvé par l'autorité supérieure.

la création d'une zone d'agglomération nouvelle coïncidant avec leurs limites territoriales.

Un arrêté du préfet fixe les limites de cette zone conformément à la demande présentée par les communes ou, si les communes n'ont pas formulé cette demande, constate la coïncidence des limites de la zone d'agglomération nouvelle avec le périmètre d'urbanisation mentionné à l'

article L. 171-3

(

Création d'une agglomération nouvelle par décret

)

Art. L.171-3

Création d'une agglomération nouvelle par décret

Le gouvernement décide de créer une nouvelle agglomération après avoir demandé l'avis des conseils locaux et vérifié les objectifs, le nombre de logements, les communes concernées et la zone d'urbanisation.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré3 mars 1982

Créé le 20 mars 1977 · Transféré le 3 mars 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Zone d'agglomération nouvelle : rôle des communes et du préfet

Résumé. Si le périmètre d'urbanisation ne colle pas aux frontières des communes, elles peuvent demander au préfet de créer une zone d'agglomération nouvelle qui suit leurs limites, et le préfet décide des frontières.

Lorsque le périmètre d'urbanisation mentionné à l'article L. 171-3 (Création d'une agglomération nouvelle par décret) ne coïncide pas avec les limites des communes intéressées, celles-ci peuvent demander,

à la majorité définie au premier alinéa de l'article L. 171-6 (Création d'un syndicat communautaire d'aménagement) la création d'une zone d'agglomération nouvelle coïncidant avec leurs limites territoriales.

Un arrêté du préfet fixe les limites de cette zone conformément à la demande présentée par les communes ou, si les communes n'ont pas formulé cette demande, constate la coïncidence des limites de la zone d'agglomération nouvelle avec le périmètre d'urbanisation mentionné à l'article L. 171-3 (Création d'une agglomération nouvelle par décret).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au mardi 2 mars 1982

Source : Légifrance