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Article L255-11

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Article L255-11

Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Décrets fixant les conditions d'application

Résumé. Le Conseil d'État décide, quand il faut, comment appliquer ce chapitre.

Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance