Code des communes

Article L255-10

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Article L255-10

Lorsque la zone prévue à l'

article L. 171-7

(

Zone d'agglomération nouvelle : rôle des communes et du préfet

)

Art. L.171-7

Zone d'agglomération nouvelle : rôle des communes et du préfet

Si le périmètre d'urbanisation ne colle pas aux frontières des communes, elles peuvent demander au préfet de créer une zone d'agglomération nouvelle qui suit leurs limites, et le préfet décide des frontières.

a été établie dans l'aire géographique d'une communauté urbaine, le conseil de communauté peut décider, lorsqu'il statue sur la prise en charge de l'aménagement de l'agglomération nouvelle dans les conditions fixées à l'

article L. 171-5

(

Gestion de l'urbanisation dans les communautés urbaines

)

Art. L.171-5

Gestion de l'urbanisation dans les communautés urbaines

Si une agglomération nouvelle est dans une communauté urbaine, celle‑ci peut gérer son aménagement ; sinon, un décret étend la communauté pour inclure toutes les communes concernées et redistribue les sièges du conseil.

, que les dispositions budgétaires, financières et fiscales prévues par les textes en vigueur à l'égard des communes et par les dispositions du chapitre III du présent titre sont applicables, dans la zone susvisée, de la même manière qu'aux autres parties du territoire de la communauté urbaine.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles budgétaires aux zones d’agglomération nouvelle

Résumé. Quand une zone d’agglomération nouvelle est dans une communauté urbaine, le conseil peut décider que les mêmes règles budgétaires, financières et fiscales s’appliquent à cette zone qu’au reste de la communauté.

Lorsque la zone prévue à l'article L. 171-7 (Zone d'agglomération nouvelle : rôle des communes et du préfet) a été établie dans l'aire géographique d'une communauté urbaine, le conseil de communauté peut décider, lorsqu'il statue sur la prise en charge de l'aménagement de l'agglomération nouvelle dans les conditions fixées à l'article L. 171-5 (Gestion de l'urbanisation dans les communautés urbaines), que les dispositions budgétaires, financières et fiscales prévues par les textes en vigueur à l'égard des communes et par les dispositions du chapitre III du présent titre sont applicables, dans la zone susvisée, de la même manière qu'aux autres parties du territoire de la communauté urbaine.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance