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Code des communes

Article L253-5

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Subvention d'État pour pertes de recettes liées aux exemptions temporaires de taxe foncière

Résumé Quand les nouvelles maisons ne paient pas la taxe foncière pendant un temps, la ville perd de l'argent, mais l'État donne de l'argent pour compenser.
Mots-clés : taxe foncière subvention communauté urbaine finances publiques exonération

Les pertes de recettes que la communauté urbaine subit du fait des exemptions temporaires dont bénéficient les constructions nouvelles au titre de la taxe foncière des propriétés bâties sont compensées par une subvention de l'Etat, déterminée dans les mêmes conditions que l'allocation servie aux communes, conformément aux dispositions de l'article L. 235-6 du même code.

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Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du mardi 31 décembre 1991

Abrogé le samedi 24 février 1996

Les pertes de recettes que la communauté urbaine subit du fait des exemptions temporaires dont bénéficient les constructions nouvelles au titre de la taxe foncière des propriétés bâties sont compensées par une subvention de l'Etat, déterminée dans les mêmes conditions que l'allocation servie aux communes, conformément aux dispositions de l'article L. 235-6 du même code.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 20 mars 1977

Les pertes de recettes que la communauté urbaine subit du fait des exemptions temporaires dont bénéficient les constructions nouvelles au titre de la taxe foncière des propriétés bâties sont compensées par une subvention de l'Etat, déterminée dans les mêmes conditions que l'allocation servie aux communes conformément aux dispositions prises en application de l'article 138 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956 pour les pertes de ressources de même nature.