Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996
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Interdiction de percevoir certains impôts dans la zone d'agglomération nouvelle
Les impôts directs et taxes assimilées dont l'établissement est autorisé au profit des communes par le code général des impôts ne peuvent être perçus dans la zone prévue à l'article L. 171-7 (Zone d'agglomération nouvelle : rôle des communes et du préfet) (1).
(1) Voir également le deuxième alinéa de l'article 1609 sexies II du code général des impôts.