Code des communes

Article L255-6

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Article L255-6

Les impôts directs et taxes assimilées dont l'établissement est autorisé au profit des communes par le

code général des impôts

ne peuvent être perçus dans la zone prévue à l'

article L. 171-7

(

Zone d'agglomération nouvelle : rôle des communes et du préfet

)

Art. L.171-7

Zone d'agglomération nouvelle : rôle des communes et du préfet

Si le périmètre d'urbanisation ne colle pas aux frontières des communes, elles peuvent demander au préfet de créer une zone d'agglomération nouvelle qui suit leurs limites, et le préfet décide des frontières.

(1).

(1) Voir également le deuxième alinéa de l'article 1609 sexies II du

code général des impôts

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de percevoir certains impôts dans la zone d'agglomération nouvelle

Résumé. Les impôts directs que les communes peuvent normalement percevoir ne peuvent pas être collectés dans la zone d'agglomération nouvelle.

Les impôts directs et taxes assimilées dont l'établissement est autorisé au profit des communes par le code général des impôts ne peuvent être perçus dans la zone prévue à l'article L. 171-7 (Zone d'agglomération nouvelle : rôle des communes et du préfet) (1).

(1) Voir également le deuxième alinéa de l'article 1609 sexies II du code général des impôts.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance