Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996
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Exonérations de patente préexistantes maintenues
Les exonérations de patente appliquées antérieurement à la création d'une agglomération nouvelle, en exécution des délibérations des conseils municipaux des communes ou des conseils des communautés urbaines préexistantes, sont maintenues pour la quotité ou la durée initialement prévue.