Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996
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Application des dispositions budgétaires aux syndicats communautaires d’aménagement
Les dispositions des titres Ier à IV [*budget, dépenses,
recettes, comptabilité*] du présent livre sont applicables au syndicat communautaire d'aménagement sous réserve des dispositions des articles ci-après.