Les articles
L. 251-2
(
Budget du syndicat de communes
)
Art. L.251-2
Budget du syndicat de communes
Le budget du syndicat de communes permet de payer la création et l'entretien des établissements ou services qu'il gère.
à
L. 251-4
(
Contribution obligatoire des communes associées
)
Art. L.251-4
Contribution obligatoire des communes associées
Les communes associées doivent payer une contribution pendant le syndicat, mais le syndicat peut la remplacer par des impôts locaux si le conseil municipal accepte.
et
L. 251-7
(
Communication des procès-verbaux aux conseillers municipaux
)
Art. L.251-7
Communication des procès-verbaux aux conseillers municipaux
Les conseillers municipaux peuvent lire les comptes rendus des réunions du syndicat et du bureau.
sont applicables, le cas échéant, aux activités retracées dans la seconde partie du budget définie à l'
article L. 255-2
(
Budget en deux parties pour les zones d'agglomération nouvelle
)
Art. L.255-2
Budget en deux parties pour les zones d'agglomération nouvelle
Le syndicat prépare un budget en deux parties : une pour la zone d'agglomération nouvelle et une autre pour le reste.
, lorsque celles-ci sont exercées par le syndicat communautaire d'aménagement.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.