Code des communes

Article L255-4

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Article L255-4

Les articles

L. 251-2

(

Budget du syndicat de communes

)

Art. L.251-2

Budget du syndicat de communes

Le budget du syndicat de communes permet de payer la création et l'entretien des établissements ou services qu'il gère.

à

L. 251-4

(

Contribution obligatoire des communes associées

)

Art. L.251-4

Contribution obligatoire des communes associées

Les communes associées doivent payer une contribution pendant le syndicat, mais le syndicat peut la remplacer par des impôts locaux si le conseil municipal accepte.

et

L. 251-7

(

Communication des procès-verbaux aux conseillers municipaux

)

Art. L.251-7

Communication des procès-verbaux aux conseillers municipaux

Les conseillers municipaux peuvent lire les comptes rendus des réunions du syndicat et du bureau.

sont applicables, le cas échéant, aux activités retracées dans la seconde partie du budget définie à l'

article L. 255-2

(

Budget en deux parties pour les zones d'agglomération nouvelle

)

Art. L.255-2

Budget en deux parties pour les zones d'agglomération nouvelle

Le syndicat prépare un budget en deux parties : une pour la zone d'agglomération nouvelle et une autre pour le reste.

, lorsque celles-ci sont exercées par le syndicat communautaire d'aménagement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Applicabilité des articles L.251-2 à L.251-4 et L.251-7 au budget secondaire

Résumé. Les règles des articles L.251-2 à L.251-4 et L.251-7 s’appliquent aux activités listées dans la seconde partie du budget quand elles sont gérées par le syndicat communautaire d’aménagement.

Les articles L. 251-2 (Budget du syndicat de communes) à L. 251-4 (Contribution obligatoire des communes associées) et L. 251-7 (Communication des procès-verbaux aux conseillers municipaux) sont applicables, le cas échéant, aux activités retracées dans la seconde partie du budget définie à l'article L. 255-2 (Budget en deux parties pour les zones d'agglomération nouvelle), lorsque celles-ci sont exercées par le syndicat communautaire d'aménagement.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance