Code des communes

Article L255-9

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Article L255-9

Les conditions dans lesquelles le syndicat communautaire ou la communauté urbaine verse aux communes dont le territoire est compris en tout ou partie dans la zone mentionnée à l'

article L. 171-7

(

Zone d'agglomération nouvelle : rôle des communes et du préfet

)

Art. L.171-7

Zone d'agglomération nouvelle : rôle des communes et du préfet

Si le périmètre d'urbanisation ne colle pas aux frontières des communes, elles peuvent demander au préfet de créer une zone d'agglomération nouvelle qui suit leurs limites, et le préfet décide des frontières.

une allocation rémunérant les services que ces communes assurent dans ladite zone sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allocation aux communes pour services dans la zone d'agglomération nouvelle

Résumé. Le syndicat ou la communauté verse une allocation aux communes qui assurent des services dans la zone d'agglomération nouvelle, selon un décret du Conseil d'État.

Les conditions dans lesquelles le syndicat communautaire ou la communauté urbaine verse aux communes dont le territoire est compris en tout ou partie dans la zone mentionnée à l'article L. 171-7 (Zone d'agglomération nouvelle : rôle des communes et du préfet) une allocation rémunérant les services que ces communes assurent dans ladite zone sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance