Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Allocation aux communes pour services dans la zone d'agglomération nouvelle
Les conditions dans lesquelles le syndicat communautaire ou la communauté urbaine verse aux communes dont le territoire est compris en tout ou partie dans la zone mentionnée à l'article L. 171-7 (Zone d'agglomération nouvelle : rôle des communes et du préfet) une allocation rémunérant les services que ces communes assurent dans ladite zone sont définies par décret en Conseil d'Etat.