En dehors des cas prévus à l'article précédent, sont applicables au syndicat communautaire d'aménagement les articles
L. 253-2
(
Recettes du budget de la communauté urbaine
)
Art. L.253-2
Recettes du budget de la communauté urbaine
La communauté urbaine gagne de l'argent grâce aux impôts, taxes, redevances, subventions, dons, emprunts et services qu'elle fournit.
à
L. 253-5
(
Subvention d'État pour pertes de recettes liées aux exemptions temporaires de taxe foncière
)
Art. L.253-5
Subvention d'État pour pertes de recettes liées aux exemptions temporaires de taxe foncière
Quand les nouvelles maisons ne paient pas la taxe foncière pendant un temps, la ville perd de l'argent, mais l'État donne de l'argent pour compenser.
,
L. 253-7
(
Aide financière aux communes déséquilibrées
)
Art. L.253-7
Aide financière aux communes déséquilibrées
Le conseil peut donner de l'argent aux communes qui ont un budget trop déséquilibré après avoir rejoint la communauté urbaine.
et
L. 253-8
(
Obligation des dépenses légales pour les communautés urbaines
)
Art. L.253-8
Obligation des dépenses légales pour les communautés urbaines
Chaque communauté urbaine doit payer les dépenses que la loi impose aux communes pour les services qu'elle gère.
.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.