Code des communes

Article L255-5

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Article L255-5

En dehors des cas prévus à l'article précédent, sont applicables au syndicat communautaire d'aménagement les articles

L. 253-2

(

Recettes du budget de la communauté urbaine

)

Art. L.253-2

Recettes du budget de la communauté urbaine

La communauté urbaine gagne de l'argent grâce aux impôts, taxes, redevances, subventions, dons, emprunts et services qu'elle fournit.

à

L. 253-5

(

Subvention d'État pour pertes de recettes liées aux exemptions temporaires de taxe foncière

)

Art. L.253-5

Subvention d'État pour pertes de recettes liées aux exemptions temporaires de taxe foncière

Quand les nouvelles maisons ne paient pas la taxe foncière pendant un temps, la ville perd de l'argent, mais l'État donne de l'argent pour compenser.

,

L. 253-7

(

Aide financière aux communes déséquilibrées

)

Art. L.253-7

Aide financière aux communes déséquilibrées

Le conseil peut donner de l'argent aux communes qui ont un budget trop déséquilibré après avoir rejoint la communauté urbaine.

et

L. 253-8

(

Obligation des dépenses légales pour les communautés urbaines

)

Art. L.253-8

Obligation des dépenses légales pour les communautés urbaines

Chaque communauté urbaine doit payer les dépenses que la loi impose aux communes pour les services qu'elle gère.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des articles L.253-2 à L.253-8 au syndicat communautaire d’aménagement

Résumé. En dehors des cas mentionnés précédemment, les articles L.253-2 à L.253-5, L.253-7 et L.253-8 s’appliquent au syndicat communautaire d’aménagement.

En dehors des cas prévus à l'article précédent, sont applicables au syndicat communautaire d'aménagement les articles L. 253-2 (Recettes du budget de la communauté urbaine) à L. 253-5 (Subvention d'État pour pertes de recettes liées aux exemptions temporaires de taxe foncière), L. 253-7 (Aide financière aux communes déséquilibrées) et L. 253-8 (Obligation des dépenses légales pour les communautés urbaines) .

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance