Code des communes

Article L251-4

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Article L251-4

La contribution des communes associées mentionnée au 1° de l'article précédent est obligatoire pour ces communes pendant la durée du syndicat et dans la limite des nécessités du service telle que les décisions du syndicat l'ont déterminée.

Le comité du syndicat peut décider de remplacer cette contribution par le produit des impôts mentionnés au a-1° de l'

article L. 231-5

(

Recettes fiscales de la section de fonctionnement

)

Art. L.231-5

Recettes fiscales de la section de fonctionnement

Il explique quelles taxes les communes peuvent collecter pour payer leurs dépenses, comme la taxe foncière, la taxe d'ordures, la taxe d'électricité, la taxe de séjour et les droits de port.

[*taxe foncière sur les propriétés bâties,

taxe d'habitation et taxe professionnelle*].

La mise en recouvrement de ces impôts ne peut toutefois être poursuivie que si le conseil municipal, obligatoirement consulté dans un délai de quarante jours, ne s'y est pas opposé en affectant d'autres ressources au paiement de sa quote-part.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution obligatoire des communes associées

Résumé. Les communes associées doivent payer une contribution pendant le syndicat, mais le syndicat peut la remplacer par des impôts locaux si le conseil municipal accepte.

La contribution des communes associées mentionnée au 1° de l'article précédent est obligatoire pour ces communes pendant la durée du syndicat et dans la limite des nécessités du service telle que les décisions du syndicat l'ont déterminée.

Le comité du syndicat peut décider de remplacer cette contribution par le produit des impôts mentionnés au a-1° de l'article L. 231-5 (Recettes fiscales de la section de fonctionnement) [*taxe foncière sur les propriétés bâties,

taxe d'habitation et taxe professionnelle*].

La mise en recouvrement de ces impôts ne peut toutefois être poursuivie que si le conseil municipal, obligatoirement consulté dans un délai de quarante jours, ne s'y est pas opposé en affectant d'autres ressources au paiement de sa quote-part.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance