Créé le 3 mars 1982 · Abrogé le 24 février 1996
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Approbation du budget et application de la loi 82-213
La première partie du budget est soumise à approbation expresse de l'autorité chargée du contrôle administratif et financier .
L'article 11 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions est applicable aux dépenses que le syndicat communautaire d'aménagement ou la communauté urbaine engage en exécution de la convention mentionnée à l'article L. 172-5 (Participation du syndicat communautaire à l'aménagement de l'agglomération nouvelle).