Code des communes

Article L255-3

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Article L255-3

La première partie du budget est soumise à approbation expresse de l'autorité chargée du contrôle administratif et financier .

L'

article 11

de la

loi n° 82-213 du 2 mars 1982

relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions est applicable aux dépenses que le syndicat communautaire d'aménagement ou la communauté urbaine engage en exécution de la convention mentionnée à l'

article L. 172-5

(

Participation du syndicat communautaire à l'aménagement de l'agglomération nouvelle

)

Art. L.172-5

Participation du syndicat communautaire à l'aménagement de l'agglomération nouvelle

Le comité du syndicat ou le conseil de la communauté doit décider de signer une convention pour réaliser les travaux nécessaires à l'agglomération nouvelle, sous réserve d'approbation si elle ne respecte pas la convention type.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 mars 1982 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation du budget et application de la loi 82-213

Résumé. Le budget doit être approuvé par l'autorité de contrôle, et la loi 82-213 s'applique aux dépenses du syndicat ou de la communauté urbaine pour la convention L.172-5.

La première partie du budget est soumise à approbation expresse de l'autorité chargée du contrôle administratif et financier .

L'article 11 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions est applicable aux dépenses que le syndicat communautaire d'aménagement ou la communauté urbaine engage en exécution de la convention mentionnée à l'article L. 172-5 (Participation du syndicat communautaire à l'aménagement de l'agglomération nouvelle).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 mars 1982 au vendredi 23 février 1996

En résumé. Le changement remplace une référence à l'article L. 212-9 par une référence à l'article 11 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, ce qui modifie la base légale applicable aux dépenses engagées.

Transféré depuis le mercredi 3 mars 1982

Ce numéro appartenait auparavant àApprobation du budget et application de l'article L212-9

Source : Légifrance