Code des communes

Article L253-7

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Article L253-7

Le conseil de la communauté peut consentir une aide financière aux communes qui font partie de la communauté urbaine et dont le budget serait gravement déséquilibré à la suite de leur adhésion à ladite communauté.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Aide financière aux communes déséquilibrées

Résumé. Le conseil peut donner de l'argent aux communes qui ont un budget trop déséquilibré après avoir rejoint la communauté urbaine.

Le conseil de la communauté peut consentir une aide financière aux communes qui font partie de la communauté urbaine et dont le budget serait gravement déséquilibré à la suite de leur adhésion à ladite communauté.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance