Article L253-7
Abrogé depuis le 1996-02-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aide financière aux communes déséquilibrées
Résumé Le conseil peut donner de l'argent aux communes qui ont un budget trop déséquilibré après avoir rejoint la communauté urbaine.
Mots-clés : aide financière budget communauté urbaine communes
Le conseil de la communauté peut consentir une aide financière aux communes qui font partie de la communauté urbaine et dont le budget serait gravement déséquilibré à la suite de leur adhésion à ladite communauté.
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