Article L251-2
Abrogé depuis le 1996-02-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Budget du syndicat de communes
Résumé Le budget du syndicat de communes permet de payer la création et l'entretien des établissements ou services qu'il gère.
Mots-clés : budget syndicat de communes dépenses établissements services
Le budget du syndicat de communes pourvoit aux dépenses de création et d'entretien des établissements ou services pour lesquels le syndicat est constitué.
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