Code des communes

Article L251-2

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Article L251-2

Le budget du syndicat de communes pourvoit aux dépenses de création et d'entretien des établissements ou services pour lesquels le syndicat est constitué.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Budget du syndicat de communes

Résumé. Le budget du syndicat de communes permet de payer la création et l'entretien des établissements ou services qu'il gère.

Le budget du syndicat de communes pourvoit aux dépenses de création et d'entretien des établissements ou services pour lesquels le syndicat est constitué.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance