Article L253-8
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des dépenses légales pour les communautés urbaines
Résumé Chaque communauté urbaine doit payer les dépenses que la loi impose aux communes pour les services qu'elle gère.
Mots-clés : Droit public Communautés urbaines Finances locales Obligations légales
Sont obligatoires pour chaque communauté urbaine les dépenses mises par une disposition de la loi à la charge des communes, quand ces dépenses concernent les services relevant de sa compétence.
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