Code des communes

Article L255-8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L255-8

La zone prévue à l'

article L. 171-7

(

Zone d'agglomération nouvelle : rôle des communes et du préfet

)

Art. L.171-7

Zone d'agglomération nouvelle : rôle des communes et du préfet

Si le périmètre d'urbanisation ne colle pas aux frontières des communes, elles peuvent demander au préfet de créer une zone d'agglomération nouvelle qui suit leurs limites, et le préfet décide des frontières.

est soumise au régime applicable aux communes en ce qui concerne les attributions et répartitions du versement représentatif de la taxe sur les salaires qui sont exclusivement perçues par le syndicat communautaire d'aménagement ou par la communauté urbaine.

Pour l'application du chapitre IV, pour toute répartition de fonds communs et pour l'attribution de subventions de l'Etat soumises à un critère démographique, il est ajouté à la population de la zone, une population fictive.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 4 janvier 1979 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régime de la zone d'urbanisation et population fictive

Résumé. Cette règle dit que la zone d'urbanisation est traitée comme une commune pour la taxe sur les salaires, et qu'une population fictive est ajoutée pour les aides de l'État.

La zone prévue à l'article L. 171-7 (Zone d'agglomération nouvelle : rôle des communes et du préfet) est soumise au régime applicable aux communes en ce qui concerne les attributions et répartitions du versement représentatif de la taxe sur les salaires qui sont exclusivement perçues par le syndicat communautaire d'aménagement ou par la communauté urbaine.

Pour l'application du chapitre IV, pour toute répartition de fonds communs et pour l'attribution de subventions de l'Etat soumises à un critère démographique, il est ajouté à la population de la zone, une population fictive.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 janvier 1979 au vendredi 23 février 1996

En résumé. La nouvelle version simplifie la référence aux articles de loi en remplaçant une liste détaillée par une mention générale au chapitre IV, sans changer le fond des dispositions concernant l'ajout d'une population fictive pour les calculs démographiques.

Transféré depuis le jeudi 4 janvier 1979

Ce numéro appartenait auparavant àRégime de la zone d'urbanisation pour la taxe sur les salaires

Source : Légifrance