Créé le 4 janvier 1979 · Abrogé le 24 février 1996
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Régime de la zone d'urbanisation et population fictive
La zone prévue à l'article L. 171-7 (Zone d'agglomération nouvelle : rôle des communes et du préfet) est soumise au régime applicable aux communes en ce qui concerne les attributions et répartitions du versement représentatif de la taxe sur les salaires qui sont exclusivement perçues par le syndicat communautaire d'aménagement ou par la communauté urbaine.
Pour l'application du chapitre IV, pour toute répartition de fonds communs et pour l'attribution de subventions de l'Etat soumises à un critère démographique, il est ajouté à la population de la zone, une population fictive.