Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996
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Gestion de l'urbanisation dans les communautés urbaines
Si le périmètre d'urbanisation est compris dans l'aire géographique d'une communauté urbaine, celle-ci peut décider de prendre en charge l'aménagement de l'agglomération nouvellecompétence.
Si ce périmètre n'y est compris qu'en partie, le décret mentionné à l'article L. 171-3 (Création d'une agglomération nouvelle par décret) modifie l'aire géographique de la communauté urbaine à l'effet d'y inclure la totalité des communes intéressées.
Dans ce dernier cas, il est procédé à une nouvelle répartition des sièges au sein du conseil de communauté dans les conditions fixées par les articles L. 165-25 (Composition du conseil de communauté selon la taille de l'agglomération) à L. 165-31 (Répartition des sièges selon les recensements).