Article L171-5
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion de l'urbanisation dans les communautés urbaines
Résumé Si une agglomération nouvelle est dans une communauté urbaine, celle‑ci peut gérer son aménagement ; sinon, un décret étend la communauté pour inclure toutes les communes concernées et redistribue les sièges du conseil.
Mots-clés : urbanisme agglomération nouvelle communauté urbaine décret conseil de communauté répartition sièges
Si le périmètre d'urbanisation est compris dans l'aire géographique d'une communauté urbaine, celle-ci peut décider de prendre en charge l'aménagement de l'agglomération nouvellecompétence.
Si ce périmètre n'y est compris qu'en partie, le décret mentionné à l'article L. 171-3 modifie l'aire géographique de la communauté urbaine à l'effet d'y inclure la totalité des communes intéressées.
Dans ce dernier cas, il est procédé à une nouvelle répartition des sièges au sein du conseil de communauté dans les conditions fixées par les articles L. 165-25 à L. 165-31.
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