Code des communes

Article L171-5

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Article L171-5

Si le périmètre d'urbanisation est compris dans l'aire géographique d'une communauté urbaine, celle-ci peut décider de prendre en charge l'aménagement de l'agglomération nouvellecompétence.

Si ce périmètre n'y est compris qu'en partie, le décret mentionné à l'

article L. 171-3

(

Création d'une agglomération nouvelle par décret

)

Art. L.171-3

Création d'une agglomération nouvelle par décret

Le gouvernement décide de créer une nouvelle agglomération après avoir demandé l'avis des conseils locaux et vérifié les objectifs, le nombre de logements, les communes concernées et la zone d'urbanisation.

modifie l'aire géographique de la communauté urbaine à l'effet d'y inclure la totalité des communes intéressées.

Dans ce dernier cas, il est procédé à une nouvelle répartition des sièges au sein du conseil de communauté dans les conditions fixées par les articles

L. 165-25

(

Composition du conseil de communauté selon la taille de l'agglomération

)

Art. L.165-25

Composition du conseil de communauté selon la taille de l'agglomération

Le conseil de communauté a 70 membres quand l'agglomération compte 200 000 habitants ou plus, 50 sinon; si elle compte plus de 50 communes, on passe à 90 ou 70.

à

L. 165-31

(

Répartition des sièges selon les recensements

)

Art. L.165-31

Répartition des sièges selon les recensements

On peut redistribuer les sièges entre les communes quand les recensements changent, et c’est aussi valable pour les extensions d’agglomération et les zones urbaines provisoires.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion de l'urbanisation dans les communautés urbaines

Résumé. Si une agglomération nouvelle est dans une communauté urbaine, celle‑ci peut gérer son aménagement ; sinon, un décret étend la communauté pour inclure toutes les communes concernées et redistribue les sièges du conseil.

Si le périmètre d'urbanisation est compris dans l'aire géographique d'une communauté urbaine, celle-ci peut décider de prendre en charge l'aménagement de l'agglomération nouvellecompétence.

Si ce périmètre n'y est compris qu'en partie, le décret mentionné à l'article L. 171-3 (Création d'une agglomération nouvelle par décret) modifie l'aire géographique de la communauté urbaine à l'effet d'y inclure la totalité des communes intéressées.

Dans ce dernier cas, il est procédé à une nouvelle répartition des sièges au sein du conseil de communauté dans les conditions fixées par les articles L. 165-25 (Composition du conseil de communauté selon la taille de l'agglomération) à L. 165-31 (Répartition des sièges selon les recensements).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance