Code des communes

Article L251-7

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Article L251-7

Les conseillers municipaux de ces communes peuvent prendre communication des procès-verbaux des délibérations du comité du syndicat et de celles du bureau.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Communication des procès-verbaux aux conseillers municipaux

Résumé. Les conseillers municipaux peuvent lire les comptes rendus des réunions du syndicat et du bureau.

Les conseillers municipaux de ces communes peuvent prendre communication des procès-verbaux des délibérations du comité du syndicat et de celles du bureau.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance