Article L251-7
Abrogé depuis le 1996-02-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication des procès-verbaux aux conseillers municipaux
Résumé Les conseillers municipaux peuvent lire les comptes rendus des réunions du syndicat et du bureau.
Mots-clés : gouvernance locale syndicat de communes procès-verbaux communication
Les conseillers municipaux de ces communes peuvent prendre communication des procès-verbaux des délibérations du comité du syndicat et de celles du bureau.
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