Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision sur les agents responsables de la surveillance des droits
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 8 : Pas de modificationCode des assurancesArt. L112-9 : Droit de renonciation aux contrats d'assurance signés après démarchage
→ Version 3 : Clarification des autorités compétentes pour sanctionner
- Code des assurancesArt. L112-2-1, Art. L112-9