Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des assurances

Art. L112-2-1, Art. L112-9

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Précision sur les agents responsables de la surveillance des droits

Résumé. La loi précise maintenant quels agents sont responsables de la surveillance des droits dans le Code des assurances.

A modifié les dispositions suivantes :

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