Loi n°2021-402 du 8 avril 2021

Article unique

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Article unique

I. à III. A créé les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Sct. Section 5 : Adhésion et exercice des associations professionnelles des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, Art. L519-11, Art. L519-12, Art. L519-13, Art. L519-14, Art. L519-15, Art. L519-16, Art. L519-17

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L612-2, Art. L773-15, Art. L774-15, Art. L775-14, Art. L783-2, Art. L784-2, Art. L785-2

A créé les dispositions suivantes :

-Code des assurances
Art. L513-3, Art. L513-4, Art. L513-5, Art. L513-6, Art. L513-7, Art. L513-8, Art. L513-9

A créé les dispositions suivantes :

-Code des assurances
Art. L112-2-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des assurances
Sct. Chapitre III : Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires

IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2022.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 avril 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'adhésion à une association professionnelle pour les courtiers d'assurance et intermédiaires bancaires

Résumé. Les courtiers d'assurance et les intermédiaires bancaires doivent désormais adhérer à une association professionnelle pour exercer leur activité.

I. à III. A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Section 5 : Adhésion et exercice des associations professionnelles des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiementCode monétaire et financierArt. L519-11 : Obligation d'adhésion à une association professionnelle pour les intermédiaires financiersCode monétaire et financierArt. L519-12 : Délai de réponse et recours pour l'adhésion aux associations professionnelles
-Code monétaire et financier
Sct. Section 5 : Adhésion et exercice des associations professionnelles des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, Art. L519-11, Art. L519-12, Art. L519-13, Art. L519-14, Art. L519-15, Art. L519-16, Art. L519-17

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurancesSct. Chapitre III : Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires
-Code des assurances
Sct. Chapitre III : Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires

IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2022.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 10 avril 2021

Source : Légifrance