A créé les dispositions suivantes :
Code des assurancesart. L112-2-1 (M) : Délai de rétractation pour les contrats d'assurance à distance
- Code des assurancesart. L112-2-1 (M)
Ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesart. L112-2-1 (M)
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A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesart. L112-2-1 (M)
Source : Légifrance