Code de procédure pénale

Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré

Section 1 : Dispositions générales

Paragraphe 1er : Copie du dossier d'instruction

Paragraphe 2

Paragraphe 3

Paragraphe 4

Paragraphe 5 : Examens médical et médico-psychologique

Paragraphe 6 : Désignation du juge d'instruction

Section 2 : De la constitution de partie civile et de ses effets

Section 2 bis : De la première comparution

Section 2 ter : Du permis de communiquer

Section 3 : Des interceptions de correspondances émises par la voie de télécommunication

Section 4

Section 5 : Des interrogatoires, confrontations et reconstitutions

Section 6

Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et de la détention provisoire

Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire

Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique

Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle judiciaire et à l'assignation à résidence applicables en cas de violences au sein du couple

Sous-section 4 : De la détention provisoire

Section 8 : Des commissions rogatoires

Section 9 : De l'expertise

Section 10 : Des nullités de l'information

Section 11 : Des ordonnances de règlement

Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention

Section 13 : De la reprise de l'information sur charges nouvelles