Code de procédure pénale

Section 3 : Des interceptions de correspondances émises par la voie de télécommunication

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interceptions de correspondances par télécommunication

Résumé. Cette section explique comment les interceptions de communications électroniques sont gérées entre la France et d'autres pays européens.
Transféré31 octobre 2016

Créé le 8 août 1985 · Transféré le 31 octobre 2016

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Notice individuelle du juge d'instruction pour la détention provisoire

Résumé. Le juge d'instruction remplit une notice détaillée sur la personne mise en examen, qu'il transmet au juge des libertés et à l'établissement pénitentiaire si la détention est ordonnée.

Le juge d'instruction qui saisit le juge des libertés et de la détention en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 137-1 (Rôle du juge des libertés et de la détention dans la détention provisoire) aux fins de placement en détention provisoire de la personne mise en examen remplit une notice individuelle comportant des renseignements relatifs aux faits ayant motivé la poursuite de la personne, à ses antécédents judiciaires et à sa personnalité, qui est destinée, en cas de placement en détention, au chef de l'établissement pénitentiaire.

S'il ordonne le placement de la personne en détention provisoire, le juge des libertés et de la détention transmet au chef d'établissement, outre le titre de détention qu'il délivre, cette notice individuelle revêtue de son visa, après l'avoir complétée s'il l'estime nécessaire.

Les documents mentionnés à l'alinéa précédent peuvent être, le cas échéant, transmis au chef d'établissement par le juge d'instruction si le dossier de la procédure est retourné à ce magistrat avant la mise à exécution du titre de détention.

Lorsque le juge des libertés et de la détention ordonne le placement en détention après avoir été directement saisi par le procureur de la République en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 137-4 (Refus de détention provisoire par le juge d'instruction), il remplit lui-même la notice individuelle prévue au premier alinéa du présent article.

En vigueur du 1 juin 2008 au 9 avril 2017, puis depuis le 22 mai 2017

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Notification des interceptions de communications électroniques dans l'UE

Résumé. L'article D32-2 du Code de procédure pénale précise comment notifier une interception de communications électroniques à un autre État membre de l'UE.

La notification prévue par l'article 100-8 (Notification des interceptions de communications dans l'Union européenne) est faite en utilisant le formulaire figurant à l'annexe C de la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale.

En vigueur depuis le 22 mai 2017

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Interceptions de communications entre États européens

Résumé. Un État européen peut informer la France d'une interception de communications électroniques concernant une personne en France, et la France peut demander à arrêter cette interception ou à limiter l'utilisation des données.

Les notifications émanant de l'autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne indiquant qu'une interception de correspondances émises par la voie des communications électroniques réalisée ou devant être réalisée par cet Etat concerne une adresse de communication utilisée sur le territoire national et une personne qui se trouve sur ce territoire sont adressées au directeur des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice.
Dans le cas où une telle interception n'aurait pas pu être autorisée, dans le cadre d'une procédure nationale similaire, en application des dispositions du présent code, le directeur des affaires criminelles et des grâces peut, dans les 96 heures suivant la réception de la notification, demander soit que l'interception ne soit pas effectuée ou qu'elle soit interrompue, soit que les données interceptées alors que la personne se trouvait sur le territoire national ne soient pas utilisées ou ne soient utilisées que dans les conditions qu'il spécifie et pour les motifs qu'il précise.

En vigueur depuis le lundi 22 mai 2017

Section 3 : Instructions et renseignements donnés par l'autorité judiciaire→Section 3 : Des interceptions de correspondances émises par la voie de télécommunication

En vigueur du jeudi 8 août 1985 au dimanche 21 mai 2017

Section 3 : Instructions et renseignements donnés par l'autorité judiciaire
Article D32-1
Article D32-2
Article D32-2-1