Code de procédure pénale

Section 1 : Dispositions générales

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Rôle et procédures du juge d'instruction

Résumé. Le juge d'instruction enquête sur les crimes et délits avant le procès, peut demander des examens médicaux aux suspects, et ses dossiers peuvent être envoyés numériquement aux avocats.

En vigueur depuis le mercredi 24 décembre 1958

Section 1 : Dispositions générales
Paragraphe 1er : Copie du dossier d'instruction
Paragraphe 2
Paragraphe 3
Paragraphe 4
Paragraphe 5 : Examens médical et médico-psychologique
Paragraphe 6 : Désignation du juge d'instruction