Section parente

Chapitre Ier

Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré

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Section 9

De l'expertise

D37 — D42

Code de procédure pénale

Section 8 : Des commissions rogatoires

Article D33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution des commissions rogatoires par les officiers de police judiciaire

Résumé Un chef de police peut donner une tâche à un subordonné, qui doit en informer le juge si ce dernier l'a demandé.

Lorsqu'un juge d'instruction adresse une commission rogatoire à un officier de police judiciaire chef d'un service de police ou d'une unité de gendarmerie, celui-ci peut en faire assurer l'exécution par un officier de police judiciaire placé sous son autorité, à condition que ce dernier agisse dans les limites de sa compétence territoriale.

L'officier de police judiciaire chargé de l'exécution d'une commission rogatoire par son chef hiérarchique doit, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article D. 9, en rendre compte immédiatement au magistrat mandant si celui-ci a prescrit cette diligence.

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Article D34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de l'officier de police judiciaire lors de l'exécution d'une commission rogatoire

Résumé Un policier doit dire ce qu'il fait à un juge et demander son aide s'il y a des problèmes.

L'officier de police judiciaire chargé de l'exécution d'une commission rogatoire tient le magistrat commettant informé de son activité.

Il lui réfère sans délai des difficultés qui viendraient à se présenter et solliciter ses instructions.

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Article D35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Diffusion des commissions rogatoires

Résumé Un juge peut partager une mission avec d'autres juges ou policiers si celle-ci doit être effectuée en même temps à plusieurs endroits.

Lorsqu'une commission rogatoire prescrit des opérations simultanées sur divers points du territoire, le juge d'instruction peut ordonner sa diffusion par tout moyen aux juges d'instruction ou officiers de police judiciaire chargés de son exécution.

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Article D36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Diffusion urgente de la commission rogatoire

Résumé Si c'est urgent, on peut envoyer la commission rogatoire par n'importe quel moyen, même par télégramme, en précisant les infos importantes.
Mots-clés : Commission rogatoire diffusion urgence procédure pénale télégraphie

S'il y a urgence, la commission rogatoire peut être diffusée par tous moyens, et notamment par la voie télégraphique, conformément à l'article 155, alinéa 2, du code de procédure pénale.

Le télégramme ou le message doit préciser les mentions essentielles de l'original, et spécialement la qualification des faits objet de l'information, le nom et la qualité du magistrat mandant.

Il porte également, le cas échéant, l'indication des autorités qui en ont assuré la transmission ainsi que le numéro d'enregistrement.

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Article D36-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Applicabilité des dispositions de l'article D. 15-5-1 aux commissions rogatoires du juge d'instruction

Résumé Les règles de l'article D. 15-5-1 s'appliquent aussi aux actions du juge d'instruction lorsqu'il a une commission rogatoire.

Les dispositions de l'article D. 15-5-1 sont également applicables aux opérations réalisées sur commission rogatoire du juge d'instruction.

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