Code de procédure pénale

Section 8 : Des commissions rogatoires

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Des commissions rogatoires

Résumé. Le juge d'instruction peut demander à la police ou à la gendarmerie de mener des enquêtes et doit être tenu informé de leur progression.

En vigueur depuis le 2 mars 1959

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution des commissions rogatoires par les officiers de police judiciaire

Résumé. Un juge d'instruction peut demander à un chef de police ou de gendarmerie d'exécuter une mission, qui peut être confiée à un subordonné, mais celui-ci doit rester dans sa zone de compétence et informer le juge si nécessaire.

Lorsqu'un juge d'instruction adresse une commission rogatoire à un officier de police judiciaire chef d'un service de police ou d'une unité de gendarmerie, celui-ci peut en faire assurer l'exécution par un officier de police judiciaire placé sous son autorité, à condition que ce dernier agisse dans les limites de sa compétence territoriale.

L'officier de police judiciaire chargé de l'exécution d'une commission rogatoire par son chef hiérarchique doit, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article D. 9 (Identification des officiers de police judiciaire dans les procès-verbaux), en rendre compte immédiatement au magistrat mandant si celui-ci a prescrit cette diligence.

En vigueur depuis le 2 mars 1959

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication entre policiers et juges dans une enquête

Résumé. Un policier chargé d'une mission par un juge doit le tenir informé de ses actions et lui signaler rapidement tout problème.

L'officier de police judiciaire chargé de l'exécution d'une commission rogatoire tient le magistrat commettant informé de son activité.

Il lui réfère sans délai des difficultés qui viendraient à se présenter et solliciter ses instructions.

En vigueur depuis le 2 mars 1959 · Dernière version le 26 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Diffusion des commissions rogatoires

Résumé. Un juge d'instruction peut diffuser une commission rogatoire par n'importe quel moyen pour des opérations simultanées dans différents endroits.

Lorsqu'une commission rogatoire prescrit des opérations simultanées sur divers points du territoire, le juge d'instruction peut ordonner sa diffusion par tout moyen aux juges d'instruction ou officiers de police judiciaire chargés de son exécution.

Créé le 2 mars 1959 · Abrogé le 26 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Diffusion urgente de la commission rogatoire

Résumé. Si c'est urgent, on peut envoyer la commission rogatoire par n'importe quel moyen, même par télégramme, en précisant les infos importantes.

S'il y a urgence, la commission rogatoire peut être diffusée par tous moyens, et notamment par la voie télégraphique, conformément à l'article 155 (Transmission des commissions rogatoires), alinéa 2, du code de procédure pénale.

Le télégramme ou le message doit préciser les mentions essentielles de l'original, et spécialement la qualification des faits objet de l'information, le nom et la qualité du magistrat mandant.

Il porte également, le cas échéant, l'indication des autorités qui en ont assuré la transmission ainsi que le numéro d'enregistrement.

En vigueur depuis le 9 septembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles d'enquête aux commissions rogatoires

Résumé. Les règles pour les enquêtes policières s'appliquent aussi quand un juge d'instruction demande des investigations.

Les dispositions de l'article D. 15-5-1 (Format des informations numériques demandées lors d'enquêtes) sont également applicables aux opérations réalisées sur commission rogatoire du juge d'instruction.

En vigueur depuis le lundi 2 mars 1959

Section 8 : Des commissions rogatoires
Article D33
Article D34
Article D35
Article D36
Article D36-1