Code de procédure pénale
Section 6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle et procédures du juge d'instruction
Résumé. La section décrit les règles et procédures concernant le juge d'instruction, qui enquête sur les crimes et délits avant le procès.
En vigueur depuis le lundi 19 novembre 2007
Section 6