Code de procédure pénale

Section 9 : De l'expertise

Article D37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expertise médicale des dommages subis par la victime

Résumé Les expertises médicales pour évaluer les blessures d'une victime ne suivent pas les mêmes règles que d'autres expertises.

Les dispositions de l'article 161-1 ne sont pas applicables aux expertises médicales dont l'objet est d'apprécier l'importance du dommage subi par la victime.

Article D38

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Déclaration d'appartenance à une association par l'expert désigné

Résumé Si un expert appartient à une association concernée par l'affaire, il doit le dire au juge, et cette info sera dans le rapport.

Lorsque l'expert désigné par le juge d'instruction appartient à une association visée aux articles 2-1 à 2-21 et que l'information porte sur des faits pour lesquels cette association peut se constituer partie civile, il est tenu de déclarer cette appartenance au juge d'instruction dès réception de l'ordonnance de désignation. Si le juge maintient la désignation de l'expert, la déclaration d'appartenance est mentionnée dans le rapport d'expertise.

Article D39

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Modalités d'envoi des rapports d'expertise aux avocats

Résumé Les avocats peuvent recevoir les rapports d'expertise par email.

L'envoi aux avocats des rapports d'expertise ou de leurs conclusions, qu'il s'agisse des rapports d'étape, provisoires ou définitifs, prévus par les articles 161-2,166, 167 et 167-2, peut être réalisé selon les modalités prévues par l'article 803-1.

Article D40

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Modalités de transmission des demandes d'expertise et des observations

Résumé Comment envoyer des demandes d'expertise aux juges.

Les demandes d'expertises, de modification de la mission d'un expert ou d'adjonction d'un coexpert et les observations concernant les rapports d'expertise prévues par les articles 156, 161-1, 161-2,167 et 167-2 sont adressées au juge d'instruction selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81.

Toutefois, elles peuvent être faites selon les modalités prévues par l'article D. 591 lorsque les dispositions de cet article sont applicables à la suite du protocole passé par les chefs de la juridiction et le barreau.

Article D41

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Article D41 abrogé

Résumé Cet article a été abrogé, il n'est plus en vigueur.
Mots-clés : Abrogation Code de procédure pénale Juridiction d'instruction

(Article abrogé).

Article D42

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Article D42 abrogé

Résumé Cet article a été abrogé, il n'est plus en vigueur.
Mots-clés : Abrogation Code de procédure pénale Juridiction d'instruction

(Article abrogé).