En vigueur du 2 mars 1959 au 4 janvier 1975, puis depuis le 1 juillet 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Expertises médicales et évaluation des dommages
Les dispositions de l'article 161-1 (Délais et modalités pour contester une expertise judiciaire) ne sont pas applicables aux expertises médicales dont l'objet est d'apprécier l'importance du dommage subi par la victime.
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