Code de procédure pénale

Section 2 ter : Du permis de communiquer

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de permis de communiquer pour un avocat

Résumé. Un avocat peut demander l'autorisation de communiquer avec une personne accusée pendant une enquête.

En vigueur depuis le 2 février 2022

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Demande de permis de communiquer pour les avocats

Résumé. Un avocat peut demander un permis de communiquer pour lui et ses collaborateurs avec une personne mise en examen, et ce permis peut être mis à jour pendant la procédure.

La demande de permis de communiquer adressée au juge d'instruction par l'avocat désigné par la personne mise en examen détenue en application de l'article 115 (Déclaration du choix d'avocat par les parties), y compris en application du dernier alinéa de cet article, ou par l'avocat commis d'office à sa demande en application de l'article 116 (Procédure de première comparution devant le juge d'instruction), peut indiquer les noms des associés et collaborateurs pour lesquels la délivrance du permis est également sollicitée. Le permis de communiquer est alors établi au nom de ces différents avocats, y compris ceux qui n'ont pas été désignés par la personne mise en examen ou qui n'ont pas été commis d'office.
L'avocat désigné ou commis d'office peut, en cours de procédure, demander un permis de communiquer actualisé en modifiant la liste des associés et collaborateurs concernés.
Le permis de communiquer initial ou actualisé est mis à la disposition de l'avocat désigné ou commis d'office ou lui est adressé par tout moyen dans les meilleurs délais, sous réserve des nécessités du bon fonctionnement du cabinet d'instruction. Lorsque l'avocat est convoqué pour un interrogatoire ou un débat contradictoire, le permis est mis à sa disposition ou lui est envoyé au plus tard le premier jour ouvrable suivant la réception de la demande par le greffe du juge d'instruction.

En vigueur depuis le mercredi 2 février 2022

Section 2 ter : Du permis de communiquer
Article D32-1-2