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Paragraphe 5

Examens médical et médico-psychologique

D16 — D26

Code de procédure pénale

Paragraphe 1er : Copie du dossier d'instruction

Article D15-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation numérique des copies des actes d'instruction

Résumé Les copies des dossiers d'instruction peuvent être numériques, mais elles doivent être bien protégées et leur numérotation doit être automatisée.

La copie des actes du dossier d'instruction prévue par l'article 81 peut être réalisée sous format numérique. Elle est conservée dans des conditions garantissant qu'elle n'est accessible qu'aux personnes autorisées à la consulter.

La cotation des pièces du dossier prévue à l'article 81 peut résulter d'un procédé automatisé, sous le contrôle d'un ou plusieurs agents de greffe, n'entrainant aucune altération de la pièce cotée.

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Article D15-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de transmission des copies numériques du dossier d'instruction aux avocats

Résumé Les avocats peuvent recevoir les copies numériques du dossier d'instruction par email ou sur une clé USB si le fichier est trop gros.

Les copies sous format numérique remises aux avocats en application des dispositions de l'article 114 peuvent être adressées par voie électronique.

Si la taille du document ne permet pas un tel envoi, celui-ci est remis sur un support numérique conformément aux dispositions de l'article R. 165.

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