Code de procédure pénale

Section 2 bis : De la première comparution

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Première comparution et droits de la défense

Résumé. Lors de la première comparution, une personne doit être informée de son droit à un avocat, mais elle devra payer les frais sauf si elle a droit à l'aide juridictionnelle.

En vigueur depuis le 15 novembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit à un avocat lors de la première comparution

Résumé. Lors d'une première comparution, une personne doit être informée de son droit à un avocat, mais elle devra payer les frais sauf si elle a droit à l'aide juridictionnelle.

Le procès-verbal établi en application de l'article 116 (Procédure de première comparution devant le juge d'instruction) indique que la personne a été avisée de son droit de demander l'assistance d'un avocat dès son interrogatoire de première comparution ou à tout moment au cours du déroulement de l'information. Il indique qu'elle a été informée que les frais resteront à sa charge, sauf si elle remplit les conditions d'obtention de l'aide juridictionnelle.

En vigueur depuis le 31 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Préparation de la notice individuelle pour la détention provisoire

Résumé. L'article explique comment le juge d'instruction et le juge des libertés et de la détention préparent et transmettent une notice individuelle pour le placement en détention provisoire d'une personne mise en examen.

Le juge d'instruction qui saisit le juge des libertés et de la détention en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 137-1 (Rôle du juge des libertés et de la détention dans la détention provisoire) aux fins de placement en détention provisoire de la personne mise en examen remplit une notice individuelle comportant des renseignements relatifs aux faits ayant motivé la poursuite de la personne, à ses antécédents judiciaires et à sa personnalité, qui est destinée, en cas de placement en détention, au chef de l'établissement pénitentiaire.

S'il ordonne le placement de la personne en détention provisoire, le juge des libertés et de la détention transmet au chef d'établissement, outre le titre de détention qu'il délivre, cette notice individuelle revêtue de son visa, après l'avoir complétée s'il l'estime nécessaire.

Les documents mentionnés à l'alinéa précédent peuvent être, le cas échéant, transmis au chef d'établissement par le juge d'instruction si le dossier de la procédure est retourné à ce magistrat avant la mise à exécution du titre de détention.

Lorsque le juge des libertés et de la détention ordonne le placement en détention après avoir été directement saisi par le procureur de la République en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 137-4 (Refus de détention provisoire par le juge d'instruction), il remplit lui-même la notice individuelle prévue au premier alinéa du présent article.

En vigueur depuis le lundi 31 octobre 2016

Section 2 bis : De la première comparution
Article D32-1
Article D32-1-1