Code de procédure pénale

Section 11 : Des ordonnances de règlement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits des parties pendant l'instruction

Résumé. Cette section explique comment les parties d'une affaire judiciaire peuvent demander et exercer certains droits pendant l'instruction.

En vigueur depuis le 17 novembre 2007 · Dernière version le 1 juin 2019

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Droits des parties en fin d'information judiciaire

Résumé. L'article explique que les parties impliquées dans une affaire judiciaire sont informées de leur droit de demander à exercer certains droits spécifiques, comme le prévoit la loi.

L'avis de fin d'information adressé aux parties en application du I de l'article 175 (Procédure après la fin de l'enquête du juge d'instruction) comporte une mention informant celles-ci de leur droit de demander, si elles ne l'ont pas déjà fait, et selon les modalités prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article 81 (Rôle et pouvoirs du juge d'instruction), à exercer l'un ou plusieurs des droits prévus aux IV et VI de l'article 175 (Procédure après la fin de l'enquête du juge d'instruction).

En vigueur depuis le 1 juin 2019

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Droits des parties dans la procédure pénale

Résumé. Si une partie demande à exercer certains droits pendant l'instruction, ces droits s'appliquent à toutes les parties.

Si une partie a demandé d'exercer l'un ou plusieurs des droits prévus aux IV et VI de l'article 175 (Procédure après la fin de l'enquête du juge d'instruction), les dispositions concernées des IV et VI de cet article sont applicables à l'ensemble des parties.

En vigueur depuis le 1 juin 2019

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Transmission des réquisitions du procureur aux avocats

Résumé. Si le procureur n'envoie pas une copie de ses réquisitions aux avocats, le greffier ou le secrétariat doit les leur transmettre, même par fax ou email.

Lorsque le réquisitoire définitif du procureur de la République adressé au juge d'instruction en application du II de l'article 175 (Procédure après la fin de l'enquête du juge d'instruction) n'a pas été adressé en copie aux avocats des parties, le greffier du juge d'instruction ou le secrétariat commun de l'instruction procède à cet envoi.
Cet envoi peut être effectué par un moyen de communication électronique selon les modalités prévues par l'article 803-1 (Notifications judiciaires par voie électronique).

En vigueur depuis le 17 novembre 2007 · Dernière version le 1 juin 2019

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Envoi des observations au juge d'instruction

Résumé. Les observations et demandes liées à une enquête peuvent être envoyées au juge d'instruction par écrit ou électroniquement, selon les accords locaux.

Les observations, les demandes d'actes et les observations complémentaires prévues par les IV et VI de l'article 175 (Procédure après la fin de l'enquête du juge d'instruction) sont adressées au juge d'instruction selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81 (Rôle et pouvoirs du juge d'instruction).

Toutefois, elles peuvent être faites par un moyen de communication électronique selon les modalités prévues par l'article D. 591 (Transmission électronique des demandes juridiques) lorsque les dispositions de cet article sont applicables à la suite du protocole passé par les chefs de la juridiction et le barreau.

En vigueur depuis le samedi 17 novembre 2007

Section 11 : Des ordonnances de règlement
Article D40-1
Article D40-1-1
Article D40-1-2
Article D40-2