Code de procédure pénale

Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission numérique des dossiers d'instruction

Résumé. Les dossiers d'instruction peuvent être transmis par voie numérique.
Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 17 novembre 2007 · Dernière version le 26 mai 2019 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de transmission des copies de dossiers numériques

Résumé. Les dossiers d'instruction peuvent être envoyés numériquement.

Pour l'application des articles 186 (Délais et conditions pour faire appel des décisions du juge d'instruction) et 186-1 (Appel des décisions du juge d'instruction), ainsi que pour l'ensemble des transmissions de dossiers à la cour d'appel, la copie du dossier de l'information prévue par l'article 81 (Rôle et pouvoirs du juge d'instruction) devant être adressée au procureur général ou au président de la chambre de l'instruction peut être la copie sous format numérique prévue par l'article D. 15-7 (Copies numériques et cotation automatisée dans les dossiers d'instruction). Elle peut être transmise par un moyen de communication électronique.

En vigueur depuis le samedi 17 novembre 2007

Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
Article D40-3