Code de procédure pénale
Section 10 : Des nullités de l'information
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Des nullités de l'information
Résumé. Cette section explique quand et comment on peut annuler des éléments d'une enquête pénale si des règles n'ont pas été respectées.
En vigueur depuis le dimanche 18 novembre 2007
Section 10 : Des nullités de l'information