Code de procédure pénale

Article 706-30

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Article 706-30

En cas d'information ouverte pour infraction aux articles

222-34

(

Punition pour diriger un trafic de stupéfiants

)

Art. 222-34

Punition pour diriger un trafic de stupéfiants

Diriger un réseau de drogue est très grave et peut entraîner une peine de prison à vie.

à

222-38

(

Punition pour le blanchiment d'argent lié au trafic de stupéfiants

)

Art. 222-38

Punition pour le blanchiment d'argent lié au trafic de stupéfiants

Aider à cacher l'origine de l'argent provenant du trafic de drogue est puni par la loi.

,

324-1

(

Définition et sanction du blanchiment

)

Art. 324-1

Définition et sanction du blanchiment

Le blanchiment consiste à cacher l'origine illégale de biens ou revenus, et est puni par la loi.

et

324-2

(

Peines pour blanchiment aggravé

)

Art. 324-2

Peines pour blanchiment aggravé

Le blanchiment d'argent est sévèrement puni, surtout s'il est fait régulièrement ou en groupe.

du

code pénal

, et afin de garantir le paiement des amendes encourues, ainsi que l'exécution de la confiscation prévue au deuxième alinéa de l'article 222-49 et au 12° de l'

article 324-7 du code pénal

(

Peines complémentaires pour blanchiment

)

Art. 324-7

Peines complémentaires pour blanchiment

Les personnes coupables de blanchiment peuvent être punies par diverses interdictions et confiscations.

, le juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur de la République, peut ordonner, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités prévues par le

code de procédure civile

, des mesures conservatoires sur les biens de la personne mise en examen.

La condamnation vaut validation des saisies conservatoires et permet l'inscription définitive des sûretés.

La décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement emporte de plein droit, aux frais du Trésor, mainlevée des mesures ordonnées. Il en est de même en cas d'extinction de l'action publique.

Pour l'application des dispositions du présent article, le juge des libertés et de la détention est compétent sur l'ensemble du territoire national.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mars 1994 · Abrogé le 1 octobre 2004

En cas d'information ouverte pour infraction aux articles 222-34 (Punition pour diriger un trafic de stupéfiants) à 222-38 (Punition pour le blanchiment d'argent lié au trafic de stupéfiants), 324-1 (Définition et sanction du blanchiment) et 324-2 (Peines pour blanchiment aggravé) du code pénal, et afin de garantir le paiement des amendes encourues, ainsi que l'exécution de la confiscation prévue au deuxième alinéa de l'article 222-49 et au 12° de l'article 324-7 du code pénal (Peines complémentaires pour blanchiment), le juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur de la République, peut ordonner, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités prévues par le code de procédure civile, des mesures conservatoires sur les biens de la personne mise en examen.

La condamnation vaut validation des saisies conservatoires et permet l'inscription définitive des sûretés.

La décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement emporte de plein droit, aux frais du Trésor, mainlevée des mesures ordonnées. Il en est de même en cas d'extinction de l'action publique.

Pour l'application des dispositions du présent article, le juge des libertés et de la détention est compétent sur l'ensemble du territoire national.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 mars 2003 au jeudi 30 septembre 2004

Modifié parLoi n°2003-239 du 18 mars 2003art. 39

En résumé. Le juge des libertés et de la détention remplace le président du tribunal de grande instance ou un juge délégué pour ordonner des mesures conservatoires sur les biens d'une personne mise en examen.

En vigueur du mercredi 16 mai 2001 au mardi 18 mars 2003

En résumé. L'article a été élargi pour inclure de nouvelles infractions (articles 324-1 et 324-2 du code pénal) dans les cas où des mesures conservatoires peuvent être ordonnées.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mardi 15 mai 2001

En résumé. Le texte a été mis à jour pour refléter les changements terminologiques du code de procédure pénale, remplaçant 'inculpation' par 'information ouverte' et 'personne inculpée' par 'personne mise en examen', tout en supprimant la mention des frais de justice parmi les garanties.

Source : Légifrance