Code de procédure pénale

Article 706-30-1

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Article 706-30-1

Lorsqu'il est fait application des dispositions du quatrième alinéa de l'

article 99-2

(

Destruction ou remise de biens saisis en procédure pénale

)

Art. 99-2

Destruction ou remise de biens saisis en procédure pénale

Un juge d'instruction peut ordonner la destruction ou la remise de biens saisis si leur conservation n'est plus utile à l'enquête, sous certaines conditions.

à des substances stupéfiantes saisies au cours de la procédure, le juge d'instruction doit conserver un échantillon de ces produits afin de permettre, le cas échéant, qu'ils fassent l'objet d'une expertise. Cet échantillon est placé sous scellés.

Il doit être procédé par le juge d'instruction ou par un officier de police judiciaire agissant sur commission rogatoire à la pesée des substances saisies avant leur destruction. Cette pesée doit être réalisée en présence de la personne qui détenait les substances, ou, à défaut, en présence de deux témoins requis par le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire et choisis en dehors des personnes relevant de leur autorité. La pesée peut également être réalisée, dans les mêmes conditions, au cours de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire, par un officier de police judiciaire, ou, au cours de l'enquête douanière, par un agent des douanes de catégorie A ou B.

Le procès-verbal des opérations de pesée est signé par les personnes mentionnées ci-dessus. En cas de refus, il en est fait mention au procès-verbal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 24 juin 1999 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de conservation et de destruction des stupéfiants saisis

Résumé. Le juge d'instruction doit conserver un échantillon des stupéfiants saisis pour expertise et les peser avant destruction, en présence du détenteur ou de témoins.

Lorsqu'il est fait application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 99-2 (Destruction ou remise de biens saisis en procédure pénale) à des substances stupéfiantes saisies au cours de la procédure, le juge d'instruction doit conserver un échantillon de ces produits afin de permettre, le cas échéant, qu'ils fassent l'objet d'une expertise. Cet échantillon est placé sous scellés.

Il doit être procédé par le juge d'instruction ou par un officier de police judiciaire agissant sur commission rogatoire à la pesée des substances saisies avant leur destruction. Cette pesée doit être réalisée en présence de la personne qui détenait les substances, ou, à défaut, en présence de deux témoins requis par le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire et choisis en dehors des personnes relevant de leur autorité. La pesée peut également être réalisée, dans les mêmes conditions, au cours de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire, par un officier de police judiciaire, ou, au cours de l'enquête douanière, par un agent des douanes de catégorie A ou B.

Le procès-verbal des opérations de pesée est signé par les personnes mentionnées ci-dessus. En cas de refus, il en est fait mention au procès-verbal.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du mercredi 16 mars 2011 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2011-267 du 14 mars 2011art. 98 : Modification des règles de saisie des biens

En résumé. L’article passe de la référence au troisième alinéa du texte à celle du quatrième, modifiant ainsi les dispositions applicables aux substances stupéfiantes saisies.

En vigueur du jeudi 24 juin 1999 au mardi 15 mars 2011

Source : Légifrance