En vigueur du 1 mars 1994 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Perquisitions pour trafic de stupéfiants
Pour la recherche et la constatation des infractions visées à l'article 706-26 (Procédures spéciales pour le trafic de stupéfiants), les visites, perquisitions et saisies prévues par l'article 59 (Horaires des perquisitions) peuvent être opérées en dehors des heures prévues par cet article à l'intérieur des locaux où l'on use en société de stupéfiants ou dans lesquels sont fabriqués, transformés ou entreposés illicitement des stupéfiants lorsqu'il ne s'agit pas de locaux d'habitation.
Les actes prévus au présent article ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées à l'article 706-26 (Procédures spéciales pour le trafic de stupéfiants).