Code de procédure pénale

Article 706-28

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Article 706-28

Pour la recherche et la constatation des infractions visées à l'

article 706-26

(

Procédures spéciales pour le trafic de stupéfiants

)

Art. 706-26

Procédures spéciales pour le trafic de stupéfiants

Les infractions liées au trafic de stupéfiants et les crimes associés sont jugés selon des règles spécifiques.

, les visites, perquisitions et saisies prévues par l'

article 59

(

Horaires des perquisitions

)

Art. 59

Horaires des perquisitions

Les perquisitions à domicile ne peuvent avoir lieu qu'entre 6h et 21h, sauf exceptions.

peuvent être opérées en dehors des heures prévues par cet article à l'intérieur des locaux où l'on use en société de stupéfiants ou dans lesquels sont fabriqués, transformés ou entreposés illicitement des stupéfiants lorsqu'il ne s'agit pas de locaux d'habitation.

Les actes prévus au présent article ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées à l'

article 706-26

(

Procédures spéciales pour le trafic de stupéfiants

)

Art. 706-26

Procédures spéciales pour le trafic de stupéfiants

Les infractions liées au trafic de stupéfiants et les crimes associés sont jugés selon des règles spécifiques.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 mars 1994 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Perquisitions pour trafic de stupéfiants

Résumé. Les perquisitions pour trafic de drogue peuvent avoir lieu à toute heure dans certains lieux, sauf les habitations.

Pour la recherche et la constatation des infractions visées à l'article 706-26 (Procédures spéciales pour le trafic de stupéfiants), les visites, perquisitions et saisies prévues par l'article 59 (Horaires des perquisitions) peuvent être opérées en dehors des heures prévues par cet article à l'intérieur des locaux où l'on use en société de stupéfiants ou dans lesquels sont fabriqués, transformés ou entreposés illicitement des stupéfiants lorsqu'il ne s'agit pas de locaux d'habitation.

Les actes prévus au présent article ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées à l'article 706-26 (Procédures spéciales pour le trafic de stupéfiants).

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du vendredi 1 octobre 2004 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. La nouvelle version supprime la nécessité d’une autorisation judiciaire et toutes les procédures détaillées (requête du procureur, décision écrite, contrôle) pour effectuer des visites et saisies hors heures dans les locaux où l’on use ou fabrique de stupéfiants, à l’exception explicite des habitations.

En vigueur du dimanche 16 juin 2002 au jeudi 30 septembre 2004

En résumé. La nouvelle version remplace le président du tribunal de grande instance (ou son délégué) par le juge des libertés et de la détention comme autorité habilitée à délivrer les autorisations pour effectuer ces opérations hors heures dans une maison ou un appartement.

En vigueur du mardi 23 juillet 1996 au samedi 15 juin 2002

En résumé. La nouvelle version impose que toute autorisation de perquisition dans une maison ou un appartement soit formalisée par une décision écrite détaillant l’infraction recherchée et l’adresse, motivée par des éléments de fait, et que le juge qui la délivre assure un contrôle sur place.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 22 juillet 1996

Source : Légifrance